Il est obligatoire de trier les biodéchets en 2024

Est-ce que le compost est obligatoire ?

❌ Non, Ce n'est pas le compostage qui est obligatoire depuis le 1^er janvier 2024, mais le tri des biodéchets conformément à la loi antigaspillage du 10 février 2020.

Qu'est-ce qu'un biodéchet ?

Pour pouvoir trier à la source, les ménages doivent être en mesure d'identifier les déchets éligibles au compost et donc au tri. L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. »

Il y a deux catégories de biodéchets

1. Les déchets verts : ce sont les végétaux résultant de la tonte de pelouse, du fauchage, les feuilles mortes, les tailles d’arbustes, les haies et brindilles ou encore les déchets ligneux issus de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies. Ce type de déchets ne concerne pas tous les foyers, mais seulement les ménages qui possèdent des espaces verts privés avec gazon, arbres, arbustes, haies, etc.
2. Les déchets alimentaires ou déchets de cuisines qui concernent la totalité des ménages. Il peut s'agir de déchets humides comme les restes de repas, les produits périmés non consommés, les épluchures de fruits et de légumes, les coquilles d'œufs, les marcs de café, les sachets de thé, les coquilles de crustacés, etc. Ou les déchets secs comme les boîtes à œufs en carton, les coques de noisettes et de noix ou les rouleaux de papier hygiénique, etc.

🙋‍♀️ À noter : les restes alimentaires cuits avec des matières grasses, les déchets de viande ou de poisson, de même que les plastiques biodégradables ne peuvent être compostés. Ils continueront à être placés dans les poubelles ordinaires.

Est-ce que le tri sélectif est obligatoire ?

Le tri sélectif est obligatoire. Il y a tout un arsenal de réglementations visant à encourager le tri des déchets et à promouvoir le recyclage. Le tri sélectif concerne généralement plusieurs catégories de déchets, telles que le verre, le papier, le carton, le plastique, les métaux et depuis 2024 les biodéchets. Si les consignes de tri varient parfois d'une région à l'autre, le principe général est de séparer les déchets recyclables des déchets non recyclables. Les copropriétés sont tenues de participer et d'organiser le tri sélectif. D'où l'obligation des syndics de communiquer sur les consignes de tri. Les collectivités locales sont quant à elles responsables de la gestion des déchets. Elles doivent mettre en place des dispositifs de tri sélectif pour les citoyens.

Quel est le calendrier de mise en place du tri des déchets organiques ?

👉 L'information

Depuis le 1^er janvier 2022, les syndics ont l'obligation d'informer les résidents du ou des immeubles des dispositifs de tri des déchets organiques à leur disposition tant dans la copropriété que dans la commune.

👉 L'entrée en vigueur

Depuis le 1^er janvier 2024, il est obligatoire pour tous les ménages de procéder au tri de leurs déchets alimentaires. Pour cela, les collectivités doivent proposer aux ménages de leur commune des solutions de tri, de gestion ou de collecte des biodéchets. 

👉 La collecte

Si la collectivité opte pour la collecte, il peut s'agir d'une collecte en porte à porte. La commune organise alors un système de ramassage hebdomadaire par exemple avec un jour dédié au ramassage des biodéchets comme c'est déjà le cas pour les autres déchets. Pour ce type de collecte les particuliers devront être équipés d'un bac dédié.

La collectivité peut également choisir de mettre en place un point de collecte dans la rue ou dans le quartier. Dans ce cas les particuliers devront apporter eux-mêmes leurs biodéchets jusqu'à la benne mise à leur disposition. Pour que ce système fonctionne bien, cela suppose que les points de collectes, bennes se situent à une distance maximale de 150 mètres de tous les domiciles de la zone concernée. Par ailleurs le point de collecte est conçu pour une utilisation pour 250 habitants au maximum conformément à un avis du ministère de l'écologie visant à aider les collectivités à remplir les objectifs de la loi contre le gaspillage.

👉 Le compostage

La solution choisie est celle de la gestion de proximité. Dans ce cas cela pourra être un compostage individuel fait par chaque foyer ou un compostage partagé dans l'immeuble, la copropriété ou le quartier. Une distribution de composteurs individuels aux ménages pourra être nécessaire dans cette option.

Comment organiser le tri des biodéchets ou le compostage en copropriété ?

La loi antigaspillage ne vise pas directement les copropriétés mais plutôt les ménages. Mais les copropriétés sont tenues de s'intéresser à la question pour informer au mieux et s'assurer qu'une gestion individuelle ne génère pas des nuisances olfactives dans le ou les immeubles.

L'obligation d'information du syndic

La principale obligation en copropriété c'est une obligation d'information qui incombe au syndic. Les syndics avaient depuis 2022 pour responsabilité d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets. Pour cela ils devaient fournir les informations concernant l'adresse, les horaires et les modalités d'accès des déchetteries de la collectivité auxquelles la copropriété est rattachée.

👉 Sur les règles locales de tri. Le syndic est tenu d'afficher les consignes locales de tri des déchets ménagers dans le local à poubelles de la copropriété, dans les espaces réservés à l'affichage dans les parties communes. Il doit également mettre en place une information directe à destination de chaque propriétaire et occupant de l’immeuble.

🗳️ Le vote

La loi antigaspillage n'oblige pas les copropriétés à organiser la collecte des biodéchets. La mise en place de bacs de compostage doit être approuvée par les copropriétaires à l'issue d'un vote à la majorité absolue en assemblée générale. Le vote devra porter sur le choix du modèle, son emplacement, sa pose et son coût. L'entretien des bacs relève, lui, d'un vote à la majorité simple. La proposition peut être à l'initiative du conseil syndical, ou d'un copropriétaire qui demande que la question soit inscrite à l'ordre du jour.

La mise en place

👉 Individuelle

Selon les chiffres officiels chaque habitant jette chaque année 83 kilogrammes de biodéchets. L'objectif de la loi antigaspillage est de collecter ces biodéchets afin de leur donner une deuxième vie. Depuis le 1er janvier 2024 donc, chaque ménage aura l'obligation légale de trier ses biodéchets. En triant à part certains des déchets alimentaires identifiés comme étant des biodéchets. En se conformant à la solution de tri mise en place dans la copropriété ou la commune.

Si le ménage opte pour le compost de ses biodéchets, il lui faudra disposer d'un bac à compost à son domicile. Il faudra faire attention à choisir un composteur adapté à la vie en appartement, étanche afin de réduire au maximum les nuisances olfactives.

👉 Collective

Si la majorité des copropriétaires choisit comme solution de tri la mise en place d'un système collectif pour l'ensemble des résidents de la copropriété il faudra en préciser les modalités. Il faut installer un bac de tri dans les parties communes. On peut le placer dans le local des poubelles, mais s'il n'y a pas assez de place, il faudra trouver un autre endroit dans la copropriété.

Si la copropriété choisit le compostage, il faudra installer des bacs de compostage dans la copropriété. L'emplacement et la décomposition des matières organiques ne devront pas causer au voisinage des nuisances olfactives.

Comment composter en immeuble en 2024 ?

👉 Comment organiser le tri des biodéchets dans un appartement ?

Si vous résidez en appartement, vous pouvez tout à fait mettre en place un compostage, sans crainte. Il est essentiel de souligner que, en respectant scrupuleusement toutes les règles de compostage, aucun problème d'odeur ne devrait se manifester. Il existe divers bacs à compost compacts qui s'intègrent parfaitement dans un espace réduit. Pour une efficacité maximale en appartement, l'utilisation d'un lombricomposteur est préconisée. En effet, la présence de vers accélère le processus de compostage des déchets alimentaires. C'est une solution idéale pour les appartements dotés d'un balcon. Il est facile de composter vos biodéchets en extérieur. 

👉 Une approche collective en copropriété : la mise en place du compostage au pied des immeubles

Vous pouvez dans votre copropriété opter pour l'installation de composteurs collectifs. Dans ce cas, le fonctionnement peut être simple. Un composteur est installé au bas de l'immeuble, permettant ainsi à l'ensemble des résidents d'y déposer leurs déchets végétaux et de cuisine. Lorsque la copropriété est dotée d'un gardien d'immeuble, il peut se voir confier la gestion du compost, ainsi que l'accompagnement des résidents dans l'utilisation du composteur. Sinon des résidents peuvent se porter volontaires pour être référent, peu importe qu'ils soient copropriétaires ou locataires dans l'immeuble. 

♻️ Le composteur peut être acquis par la copropriété ou fourni par une collectivité locale. Pour que l'opération soit pertinente, la participation de plusieurs foyers au sein de la copropriété est nécessaire.

Le compost ainsi généré peut être utilisé pour enrichir les plantations de la copropriété, si celle-ci dispose d'espaces verts. Les bénéfices sont tangibles, tant sur le plan économique que sur celui de la diminution des nuisances liées aux déchets ménagers : disparition des conteneurs débordants, réduction des mauvaises odeurs, moins de sorties de conteneurs, et valorisation des déchets profitant aux espaces verts, entre autres.

La mise en place de composteur individuel

Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation ou un vote pour installer un système de tri des déchets ou un composteur individuel dans un espace privé. Que l'on soit propriétaire ou locataire, il est possible de pratiquer le compostage sans avoir à demander la permission, à condition de ne pas perturber le voisinage par des nuisances olfactives notamment.

Quelles sanctions si vous ignorez la loi ?

Même si l'obligation de permettre le tri des biodéchets pèse essentiellement sur les collectivités, les ménages encourent des sanctions, s'ils ne respectent pas les nouvelles obligations. Si votre municipalité a mis en œuvre un programme de tri des déchets, elle peut garantir son bon fonctionnement en communiquant clairement les consignes de tri et les modalités de collecte, telles que le ramassage à domicile, les jours de collecte et les points de dépôt. Si les règles ne sont pas suivies, l'utilisateur risque un rappel à l'ordre et de se voir refuser la collecte de ses déchets.

Des sanctions pénales sont également prévues. Une amende de 35 euros qui peut être majorée en cas de défaut de paiement immédiat. Pour sanctionner il faut pouvoir identifier les contrevenants, ce qui peut s'avérer difficile.

👉 Une période de transition sera observée avant l'application des sanctions contre les contrevenants.

Quel impact sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La nouvelle obligation de tri des biodéchets va nécessiter pour les collectivités la mise en place d'un nouveau dispositif. Celles qui vont opter pour la collecte devront rajouter une rotation dans le ramassage des déchets alimentaires, et pour toutes les collectivités il leur faudra créer et/ou distribuer des nouveaux équipements. Ceci aura un coût pour les collectivités même si elles bénéficient d'aides de l'Etat.

Logiquement cette augmentation des coûts sera répercutée sur les ménages. La hausse de la taxe sur les ordures ménagères est donc inéluctable. 

📈 Toutefois l'augmentation ne sera pas uniforme dans toutes les communes, et devrait être progressive. Toutes les communes ne seront pas prêtes en même temps, et surtout elles ne choisiront pas les mêmes dispositifs. Si l'on se réfère aux estimations faites par l'Ademe (l'Agence de la transition écologique), l'augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pourrait se chiffrer entre 7 et 20 euros par ménage.