Location vide : les motifs de préavis réduit

Publié par & le

Pour mettre fin au contrat de location, le locataire doit signifier au propriétaire son congé. En location vide, le locataire doit respecter un délai de préavis de trois mois. Dans certains cas précis, le délai de préavis est ramené à un mois.

Locataire : quel est votre préavis ?

Le contrat de location vide est conclu pour une durée de trois ans renouvelable. Le bail peut prendre fin prématurément lorsque le propriétaire ou le locataire donne congé. Le locataire qui veut mettre fin au contrat peut le faire beaucoup plus librement que le propriétaire :

  • Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail (tous les trois ans) en respectant un délai de préavis de 6 mois et en motivant son congé (congé pour vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux).
  • Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le délai imparti au locataire est toutefois réduit à un mois dans neuf hypothèses. L'une d'entre elles, crée par la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014, est fréquente :  il s'agit du cas du logement logement situé en zone tendue, et ce sans que le locataire n'ait à justifier d'un changement de situation.

Quels sont les motifs de préavis réduit ?

Le préavis peut être réduit dans quatre hypothèses liées à l'évolution professionnelle du locataire. Ainsi, le délai est réduit à un mois lorsque le locataire justifie :

  • d'un premier emploi ;
  • d'une mutation professionnelle ;
  • d'une perte d'emploi ;
  • d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Le préavis est également réduit à un mois lorsque :

  • le logement se situe dans une zone tendue ;
  • l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • le locataire bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé ;
  • le locataire s'est vu attribuer un logement social ;
  • le locataire est victime de violences conjugales ou un enfant résidant dans le foyer est victime de violences.

Qu'est-ce que une zone tendue ? Les zones tendues sont les « zones d'urbanisation de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logement ». Les communes concernées sont désignées dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Comment bénéficier du préavis réduit ?

Le délai de préavis court à compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d'huissier. La loi prévoit également que le congé puisse être remis en main propre contre récépissé ou émargement, dans ce cas le congé démarrera le jour de la remise en main propre.
Le locataire qui souhaite bénéficier d'un motif de préavis réduit doit l'exprimer dans sa lettre de congé, préciser de motif invoqué et joindre au courrier du congé les pièces qui le justifie (lettre de licenciement, certificat médical...). 

L'énumération des motifs de préavis réduit est limitative. En aucun cas, le locataire ne peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois pour un autre motif que ceux exposés prévus par la loi. En revanche, si le propriétaire a accepté un préavis réduit sur un motif erroné, il ne peut revenir sur sa position alors que les locataires ont quitté les lieux (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2012).

Les juges acceptent parfois que le locataire quitte les lieux sans préavis lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Ce serait notamment le cas si le logement se révélait humide et insalubre, ou infesté de puces.

VIDEO : Congé du locataire : quel préavis ?

Le locataire peut donner congé à tout moment lors de la location. Il doit seulement respecter un délai de préavis : une fois que le propriétaire est averti, le contrat prend fin après l’écoulement de ce délai.

Voir la vidéo

VIDEO : Etat des lieux de sortie : qui prend en charge les peintures ?

Lors de l’état des lieux de sortie, il n’est pas rare que le ton monte ! Ce n’est pas toujours facile de se mettre d’accord sur l’état du logement ! Et y’a un truc sur lequel on s’écharpe souvent sont les peintures !

Voir la vidéo

VIDEO : Décès du locataire : le bail est-il transféré aux proches ?

Que se passe-t-il dans le cas du décès du locataire ? Est-ce que le bail peut être transféré aux proches du locataire ? Le bail prend-il fin de lui-même ?

Ecouter le podcast

Pour aller plus loin...

Vous souhaitez tout à la fois louer en toute sécurité, bénéficier d'un avantage fiscal et permettre à des personnes en difficulté de se loger ? C'est aujourd'hui parfaitement possible ! Tour...

Dix-huit ans après l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2002 sur les logements décents, où en sommes-nous ? Loue-t-on encore des logements non conformes, dangereux, voire insalubres... Que...

En cas de départ à la cloche de bois, la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 est venue simplifier la procédure permettant au bailleur de reprendre possession de son logement, sans subir les contraintes...