Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (en raison des violences subies par le locataire au sein du couple ou par un enfant)

En location vide, ce modèle de lettre permet au locataire dont le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, de résilier son bail en donnant congé à son propriétaire avec un préavis réduit à un mois.

Sachez que vous pouvez systématiquement demander à bénéficier du préavis réduit à un mois, en dehors de toute circonstance ou tout événement particuliers, dès lors que votre logement se situe en « zone tendue ». Pour le savoir, il suffit de vérifier si votre logement est situé dans l’une des communes des 28 agglomérations de métropole concernées en utilisant la calculette de zone tendue de PAP.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

 

Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]

Objet : Lettre de congé

Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse]. Le présent congé étant motivé par le fait que mon [précisez : "conjoint", "partenaire lié par un pacte civil de solidarité" ou "concubin"]  fait l'objet [précisez : "de poursuites", "d'une procédure alternative aux poursuites" ou "d'une condamnation"], en raison de violences que je subis [ou que l'enfant qui réside habituellement avec nous subit] (1), le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].

Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

 

(1) Le congé doit obligatoirement être accompagné d'un justificatif

Pour aller plus loin...

Un locataire qui souhaite résilier son bail peut le faire à tout moment. Il doit cependant respecter un délai de préavis pendant lequel les loyers et charges sont dus, et adresser son congé sous...

En location vide, ce modèle de lettre permet au locataire qui bénéficie d'une ordonnance de protection suite aux violences subies au sein du couple ou sur l'enfant qui réside habituellement avec lui,...

Le locataire peut donner congé à tout moment et sans avoir à motiver sa décision. Il doit cependant respecter un délai de préavis et satisfaire à l'état des lieux de sortie.

En location vide, la règle est un préavis de 3 mois lorsque le locataire donne congé. Il existe toutefois des cas exceptionnels dans lesquels le préavis est réduit à un mois.