Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé)
En location vide, ce modèle de lettre permet au locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé de résilier son bail en donnant congé à son propriétaire moyennant un préavis réduit à un mois.
Sachez que vous pouvez systématiquement demander à bénéficier du préavis réduit à un mois, en dehors de toute circonstance ou tout événement particuliers, dès lors que le logement se situe en « zone tendue ». Pour le savoir, il suffit de vérifier si votre logement est situé dans l’une des communes des 28 agglomérations de métropole concernées en utilisant la calculette de zone tendue de PAP.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse]. Je suis bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (1) : le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(1) Le congé doit obligatoirement être accompagné d'un justificatif
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
5 décembre 2024 à 12h30 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
5 décembre 2024 à 18h00 -
Signer un contrat de location
Participez à notre atelier Signer un contrat de location :
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers
7 décembre 2024 à 11h00 -
Paris : bien vendre votre logement
Participez à notre atelier en ligne bien vendre votre logement à Paris
- Décryptage du marché parisien
- Trouver un acheteur : annonce et contacts ciblés pour Paris
- Conclure la vente : gérer les offres et finaliser la signature
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille
