Location : qui prend en charge la mise aux normes électriques ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 28 février 2020
Juriste chez PAP.fr

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Un logement décent, c’est d’abord un logement sécurisé, dans lequel vous ne risquez pas votre santé et votre intégrité physique.

Mon locataire exige une installation électrique aux dernières normes. Je suis obligé de faire ça ?

Non... Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2000 qui définit le logement décent prévoit que les réseaux électriques doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur au jour de la construction de l’immeuble. Ils doivent être en bon état d’usage et de fonctionnement. Cela veut dire que que l’obligation du propriétaire, ce n’est pas de mettre le logement aux dernières normes en vigueur mais de s’assurer que l’installation électrique fonctionne bien et n’est pas dangereuse pour les occupants.

Si votre installation a 40 ans, elle est peut-être conforme aux normes de l’époque mais elle est sans doute devenue dangereuse ; surtout qu’aujourd’hui, nos modes de vie demande plus d’électricité, et que parfois les réparations n'ont pas été faites dans les règles de l'art. Et ce n’est pas rien quand on sait qu’un incendie sur trois est d’origine électrique.   

Comment faire pour savoir si l’installation électrique est dangereuse ? 

Vous pouvez à tout moment faire réaliser un diagnostic électricité par un technicien certifié. Depuis 2018, vous devez faire réaliser un diagnostic électricité avant la mise en location si votre installation a plus de 15 ans. Vous pouvez aussi le faire réaliser en cours de location s’il y a un doute sur la sécurité. Le diagnostic consiste d’ailleurs à vérifier 6 points essentiels de sécurité. 

Avec le diagnostic, si vous avez des travaux à réaliser, vous le saurez immédiatement. Pour une analyse plus approfondie, vous pouvez également réaliser un diagnostic Consuel. 

Comment améliorer la sécurité de l’installation électrique ? 

Notre partenaire diagnostiqueur Allodiagnostics nous a donné les trois défauts les plus fréquents : 1) l’absence de borne Terre, 2) l’absence de disjoncteur différentiel résiduel 30 milli-ampère, et 3) une distance insuffisante entre les points d’eau et les prises électriques et les interrupteurs.  

Quels sont les réparations à la charge du locataire ?

Comme d’habitude, ce sont les petites réparations, l’entretien courant et les dégradations. Dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui prévoit les réparations à la charge du locataire, sont à la charge du locataire le remplacement des interrupteurs, des prises de courant, des coupe-circuit, des fusibles, des ampoules, des néons ainsi que le remplacement des baguettes et des gaines de protection. Donc c’est très limité, le locataire prend à sa charge les consommables, il n’est pas du tout responsable des problèmes de sécurité de l’installation électrique. Dès lors qu’il y a des anomalies sur l’installation électrique, c’est le propriétaire qui doit prendre en charge.  

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