Régler les litiges avec son locataire

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Restitution du dépôt de garantie, état des lieux d'entrée ou de sortie, décence du logement… Les sources de litiges ne manquent pas tant pour les locataires que pour les bailleurs. Mais il est préférable de saisir la commission de conciliation de votre département ou une instance de médiation pour trouver une solution amiable et rapide plutôt que saisir la justice.

 

Vous comptez réévaluer le loyer que vous estimez manifestement sous-évalué ? Et votre locataire ne l’accepte pas, le dialogue n’est plus possible ! Pourquoi ne pas saisir la commission départementale de conciliation des baux d’habitation (CDC) ou la médiation ?

Evitez le procès. Ces deux saisines vous permettent d’obtenir une solution rapide sans passer par une action judiciaire. Si le recours à la CDC est obligatoire pour un litige concernant la réévaluation du loyer dans le cadre du renouvellement du bail ou la révision du loyer conformément à la loi du 23 mars 2019, cette instance, composée paritairement de représentants de bailleurs et d’organisations de locataires, peut être aussi saisie pour d’autres litiges comme le dépôt de garantie, le congé, etc.

Les raisons de saisir la commission de conciliation
La commission départementale de conciliation peut être saisie pour d’autres conflits comme le dépôt de garantie, l’état des lieux, les charges locatives, les réparations locatives, la non-décence du logement à l’entrée des lieux, les congés, la fixation du nouveau loyer pour un bail de huit ans dit de sortie de la loi 1948.

Commission de conciliation : mode d’emploi. Il vous suffit de consulter le site de la commission de votre département. La saisine est faite par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit préciser le motif et les informations suivantes : noms et adresses du locataire et du bailleur, objet du litige, copie du contrat de location, éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué, documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans, etc.).

Une seule réunion. « Les deux parties seront interrogées en une fois au cours d’une séance à la préfecture de région, rue Leblanc dans le 15e arrondissement de Paris pour les habitants de Paris. La commission rendra son avis. Si les deux parties se concilient, un procès-verbal de conciliation sera signé. Ce document qui a valeur de transaction doit être respecté », explique Jean Pinsolle, président de la Chambre des propriétaires du Grand Paris UNPI. En revanche, si vous contestez l’avis rendu, rien ne vous empêche soit de faire appel à une médiation, soit de saisir la justice.

Se faire assister. Avant de saisir la conciliation, il est cependant conseillé de contacter un professionnel du droit comme un juriste pour savoir si cette saisine est pertinente selon le litige concerné. Si c’est le cas, il est possible de se faire accompagner par un avocat qui pourra, le cas échéant, prendre la parole et expliquer votre dossier. Car il n’est pas toujours aisé d’expliquer sa situation en dévoilant une partie de sa vie privée devant un public même restreint.

Autre alternative : la médiation. Peu connu, ce mécanisme permet lui aussi de renouer le dialogue avec votre locataire. Si l’objectif poursuivi est le même que celui de la commission départementale de conciliation - trouver une solution en évitant le procès - les moyens sont en revanche différents. « La commission propose une solution aux deux parties alors qu’en médiation, les deux parties trouvent elles-mêmes la solution avec le concours du médiateur », explique Jean Pinsolle, président d’Habitat médiation, un centre tant en présentiel qu’en visio-conférence créé il y a tout juste trois ans à Paris.

Le médiateur, facilitateur d’accord. Pour bénéficier d’une médiation, il suffit de se connecter au site d’Habitat médiation (habitat-mediation.cpgp.paris) pour saisir sa demande. Le médiateur vérifie que le recours à la médiation est pertinent. Les deux parties sont alors contactées par le médiateur qui leur détaillera le déroulement de la médiation. Les deux parties seront alors conviées à un rendez-vous où elles exposeront leurs situations, le médiateur les aidant à trouver une solution.

Un bon accord pour les deux parties. Contrairement à la conciliation, plusieurs rendez-vous peuvent être organisés si le litige l’exige sans pour autant que la médiation ne s’éternise comme l’explique Eric Kirsnewaz, médiateur bénévole à la Chambre des propriétaires du Grand Paris UNPI, par ailleurs médiateur judiciaire près la cour d’appel de Paris : « La médiation consiste à aller vite et à être efficace. Il faut trouver une solution avant que la situation ne s’envenime ! » Dès qu’un accord correspondant aux intérêts des deux parties est trouvé - le médiateur vérifiant que ce dernier est bien applicable et conforme aux lois - il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel du droit (un juriste ou un avocat) pour le faire homologuer. Ce document sera ensuite signé par les deux parties et sera opposable en justice.

Les différences entre conciliation et médiation
La durée : une seule réunion autorisée pour la conciliation, plusieurs rendez-vous si c’est nécessaire pour la médiation.
Le coût : gratuit pour la conciliation. Saisir et obtenir une première consultation du médiateur est gratuit pour les adhérents de la Chambre des propriétaires du Grand Paris UNPI. Il suffit de remplir en ligne le formulaire accessible sur son site internet. Si les deux parties s’engagent dans la médiation, elles devront s’acquitter d’un coût moyen de 500 € pour une médiation simple qui sera réparti entre elles. Si la médiation est compliquée, un forfait adapté sera proposé par le médiateur. Et dans certains dossiers, des expertises doivent être réalisées avec à la clé des frais supplémentaires.

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