Demande d'autorisation du locataire d'effectuer des travaux

Ce modèle de lettre permet au locataire qui souhaite effectuer des travaux importants dans le logement de demander l'autorisation du propriétaire. Il est en effet obligatoire d'obtenir cet accord avant d'engager des travaux de transformation dans un logement loué, aussi bien en location vide que meublée.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

 

 

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande du locataire d'effectuer des travaux de transformation

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je désire entreprendre des travaux de transformation dans le logement que vous m'avez loué, suivant le bail en date du [indiquez la date de signature du bail], ayant pris effet le [indiquez la date de début de la location].

Les travaux sont les suivants [indiquez la liste précise des travaux que vous envisagez d'effectuer et qui constituent une modification importante et durable du logement comme par exemple : l'installation d'une cuisine américaine, ou encore la suppression d'une cloison...].

En conséquence et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir m'autoriser à les exécuter. Il est entendu, qu'à mon départ, ces travaux vous seront définitivement acquis et par conséquent, il ne vous sera pas possible de me contraindre à remettre les lieux dans leur état initial.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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29 février 2024 à 18h -
Passoire énergétique : que faire ?

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7 mars 2024 à 18h -
Signer un contrat de location

Le contenu du contrat de location et de ses annexes :
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14 mars 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Les étapes d'une vente et les erreurs à éviter :
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- Conclure la vente en confiance : choisir une offre et préparer la signature

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21 mars 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
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28 mars 2024 à 18h -
Bien estimer le prix de votre logement

Les étapes clés pour estimer le prix de vente de votre bien :
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