Demande d'autorisation du locataire d'effectuer des travaux

Ce modèle de lettre permet au locataire qui souhaite effectuer des travaux importants dans le logement de demander l'autorisation du propriétaire. Il est en effet obligatoire d'obtenir cet accord avant d'engager des travaux de transformation dans un logement loué, aussi bien en location vide que meublée.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

 

 

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande du locataire d'effectuer des travaux de transformation

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je désire entreprendre des travaux de transformation dans le logement que vous m'avez loué, suivant le bail en date du [indiquez la date de signature du bail], ayant pris effet le [indiquez la date de début de la location].

Les travaux sont les suivants [indiquez la liste précise des travaux que vous envisagez d'effectuer et qui constituent une modification importante et durable du logement comme par exemple : l'installation d'une cuisine américaine, ou encore la suppression d'une cloison...].

En conséquence et conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir m'autoriser à les exécuter. Il est entendu, qu'à mon départ, ces travaux vous seront définitivement acquis et par conséquent, il ne vous sera pas possible de me contraindre à remettre les lieux dans leur état initial.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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