Travaux de décence à réaliser par le propriétaire : mise en demeure

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure de réaliser les travaux de décence

Madame, Monsieur,

Malgré mes multiples appels téléphoniques et mon courrier en date du [indiquez la date du courrier] je reste, à ce jour, sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle avoir constaté que le logement que vous me louez, suivant le bail signé le [indiquez la date de signature du bail], n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En effet, le logement n'est pas aux normes en ce qui concerne les points suivants : [précisez les différents défauts de conformité du logement].

En conséquence, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre le logement aux normes dans les meilleurs délais.

A défaut de réponse de votre part dans les deux mois à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint de saisir [précisez votre choix : soit la Commission départementale de conciliation, soit la juridiction compétente].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.