Travaux de décence à réaliser par le propriétaire : mise en demeure

Ce modèle de lettre permet à un locataire dont le logement ne respecte pas les normes de décence de demander au propriétaire d'y faire les travaux pour le mettre aux norme. Cette lettre peut être utilisée par les locataires de logement loué vide ou meublé.

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Mise en demeure de réaliser les travaux de décence

Madame, Monsieur,

Malgré mes multiples appels téléphoniques et mon courrier en date du [indiquez la date du courrier] je reste, à ce jour, sans nouvelle de votre part.

Je vous rappelle avoir constaté que le logement que vous me louez, suivant le bail signé le [indiquez la date de signature du bail], n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En effet, le logement n'est pas aux normes en ce qui concerne les points suivants : [précisez les différents défauts de conformité du logement].

En conséquence, je vous mets en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre le logement aux normes dans les meilleurs délais.

A défaut de réponse de votre part dans les deux mois à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint de saisir [précisez votre choix : soit la Commission départementale de conciliation, soit la juridiction compétente].

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]


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