Peinture, sol… quels travaux un locataire peut-il demander à son propriétaire ?

Le locataire peut-il demander des travaux pendant le bail ?

✅ Oui ! La loi impose au propriétaire d’assurer l’entretien du logement et les réparations autres que locatives du logement donné en location (Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Après plusieurs années, le logement subit une usure naturelle : sols abîmés, peintures ternies ou écaillées. Cette vétusté est normale et inévitable, elle n’est pas imputable au locataire.

👉Le bailleur reste responsable de cet entretien. Ce droit est légal, reconnu par la jurisprudence et peut être exercé en cours de bail.

Existe-t-il un délai minimum avant des travaux ?

❌ Pas de délai précis. Il n’existe aucune durée minimale d’occupation pour demander une remise en état. Ce qui compte, c’est l’état réel des matériaux, au regard de leur durée de vie normale. Même après deux ou trois ans, une demande peut être justifiée si les revêtements sont déjà vétustes.

La grille de vétusté : outil de référence

PAP propose une grille de vétusté claire et complète. Elle fixe la durée de vie théorique des équipements et aménagements ! Elle aide à déterminer si votre demande est justifiée.

👉Exemples concrets : remise en état, quand c’est justifié ?

• Locataire depuis 2022 : moquette et papier peint posés en 2018. En 2026, la moquette est vétuste et le papier peint proche de sa fin de vie : remise en état possible.
• Locataire depuis 2014 : moquette et papier peint posés en 2014 : En 2026, les deux ont dépassé leur durée de vie : remise en état possible.

Travaux : comment faire la demande ?

Commencez par informer le propriétaire, par téléphone, mail ou courrier recommandé. Appuyez votre demande avec des photos des éléments vétustes et, si besoin, proposez une visite pour constater l’usure.

• S’il accepte, les travaux doivent être planifiés avec un délai de prévenance raisonnable, conformément à la loi du 6 juillet 1989, et vous devez laisser l’accès au logement. Vous pouvez aussi proposer de réaliser les travaux vous-même en échange d’une franchise de loyer, à encadrer par une convention écrite.
• S’il refuse, adressez une mise en demeure, puis saisissez gratuitement la commission de conciliation. En l’absence d’accord, le juge de la protection des contentieux peut être saisi.