Loyers impayés : bientôt des expulsions plus rapides ?

Charlie Cailloux
Mis à jour par Charlie Cailloux
le 27 février 2023
Juriste chez PAP.fr

La proposition de loi Kasbarian, à l'étude au Parlement, a pour but d'accélérer les expulsions en cas de squat mais aussi de loyers impayés.

Des facilités procédurales sont prévues dans le texte pour accélérer la procédure clause résolutoire.
Des facilités procédurales sont prévues dans le texte pour accélérer la procédure clause résolutoire. © filadendron/Gettyimages

C'est une proposition de loi pour protéger les propriétaires, les protéger contre les squatteurs et contre les locataires qui ne paient plus leur loyer. Lors de son dépôt à l'Assemblée nationale, la proposition Kasbarian, du nom du député qui l’a initiée, a fait polémique.

Pourquoi la proposition Kasbarian a créé une polémique ? 

Les associations de locataires ont critiqué cette proposition de loi parce qu'elle prévoyait une peine de prison de 6 mois pour les locataires se maintenant dans le logement malgré une décision d'expulsion. Lors de son examen au Sénat, le texte a largement été assagi. Au-delà de cette « criminalisation » des loyers impayés, c’est l’assimilation des locataires en situation d’impayés aux squatteurs qui a été vivement critiquée par les défenseurs des locataires. 

Quelles sont les principales dispositions de la proposition Kasbarian ?

La proposition est en cours d'examen au Parlement. Elle a été largement amendée et a été votée une fois par chacune des chambres et est de retour à l'Assemblée nationale. Après ces deux premières lectures, on peut résumer le texte de loi en quatre points :

  • elle prévoit une amende de 7 500 euros pour les locataires qui se maintiennent dans le logement malgré une décision judiciaire d'expulsion. Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait une peine de prison de 6 mois pour ces locataires considérés « de mauvaise foi »;
  • elle prévoit une peine plus lourde pour les squatteurs de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende (contre 1 an et 15 000 euros aujourd'hui). Par ailleurs, la loi prévoit un délit pour la propagande ou la publicité visant à inciter au squat ;
  • avec un occupant sans droit ni titre (soit un squatter, soit un locataire frappé par un avis d’expulsion), le propriétaire n’aura plus l’obligation d’entretenir le logement. Cela signifie également qu’il ne sera pas responsable pour les préjudices occasionnés aux tiers (un garde-corps qui tombe par exemple), ce sera l’occupant sans droit ni titre qui sera responsable ;
  • des facilités procédurales sont prévues dans le texte pour accélérer la procédure clause résolutoire systématiquement insérée dans le bail, saisine de la CCAPEX plus rapide (dès deux mois d'impayés), délai entre le commandement de payer et saisine du tribunal réduit à 6 semaines (contre deux mois aujourd'hui).

À quand l'entrée en vigueur de ce texte ?

À ce stade, on ne peut pas dire quand entrera en vigueur ce texte. On ne peut même pas dire s'il entrera en vigueur (de nombreux textes sont abandonnés). Toutefois, comme cette proposition de loi émane de députés macronistes (Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé) et que le ministre du Logement Olivier Klein a qualifié d'« équilibré » la version édulcorée du Sénat, il est probable que texte trouve un consensus dans les semaines ou les mois à venir.


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