Location : un garant peut-il refuser de payer en cas d’insolvabilité ?

❌ Non, si le garant était déjà insolvable au moment de la signature

Si une caution insolvable souhaite contester son engagement, elle pourrait tenter de se prévaloir de certains principes applicables aux professionnels, mais avec peu de chances de succès si le propriétaire est un particulier. En effet, un garant particulier ne peut pas directement contester son engagement uniquement parce qu’il était insolvable au moment de la signature, contrairement à un créancier professionnel (article 2300 du Code civil).

Les leviers possibles pour le garant

Le vice du consentement : Si le garant a signé sans comprendre l’ampleur de son engagement, sous la pression, ou a été trompé, il peut invoquer un vice du consentement (dol, erreur, violence) pour demander l’annulation. Toutefois, ces situations restent exceptionnelles et difficiles à démontrer.

❌ Non, si son insolvabilité survient après la signature

Perte d’emploi, baisse de revenus ou difficultés financières imprévues ne le libèrent pas de sa responsabilité. Le créancier peut donc le poursuivre en justice pour obtenir le paiement. Dans ce cas, deux solutions existent :

1. Négocier avec le créancier un échelonnement ou une réduction de la dette ;
2. Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Si le dossier est accepté, la dette pourra être rééchelonnée, réduite ou effacée en fonction de la situation du garant.

Une solvabilité garantie à la signature… mais après ?

Lors de la signature du bail, le propriétaire peut passer un temps infini à tout vérifier : revenus, contrat de travail etc... Mais le temps passe, et la vie évolue : perte d’emploi, séparation, problème de santé. Le jour d’un impayé : on est jamais assuré que la caution puisse prendre le relais.

👉Aucune précaution ne peut garantir une solvabilité intacte sur toute la durée du bail. Pour une protection réelle, seules des solutions comme l’assurance loyers impayés (GLI) ou Visale offrent une garantie durable contre les impayés.

Caution insolvable : la justice peut-elle se retourner contre le propriétaire ?

❌ Non, aucun texte n’impose à un propriétaire « particulier » de vérifier la solvabilité d’une caution solidaire personne physique avant d’accepter son engagement. Aucun seuil légal n'est fixé, c'est au bailleur d’évaluer la solvabilité du garant en fonction du loyer et des justificatifs fournis. Un bailleur particulier n’est pas tenu de respecter un principe de proportionnalité entre les ressources de la caution et le montant du loyer. En d’autres termes, même si la caution est manifestement insolvable, cela ne remet pas en cause la validité de son engagement !

👉 La loi ne lui impose rien, mais la prudence, elle, recommande de bien choisir sa garantie ! Dans les faits, le propriétaire aime avoir des cautions présentant 3 à 4 fois le loyer ! ils ont déjà leur propre charge donc il faut de l'aisance.

Documents : ce que le propriétaire peut exiger pour faire son choix

Pour évaluer la solvabilité d’une caution, le bailleur peut demander un certain nombre de documents limitativement prévus par la loi.