Trêve hivernale 2025/2026  : les expulsions sont possibles (contrairement à ce que vous pensez)

 Qui peut être expulsé durant la trêve hivernale ?

La trêve hivernale garantit qu’aucune expulsion ne puisse avoir lieu dans votre résidence principale pendant les mois d’hiver.

Les exceptions à cette suspension sont prévues aux articles L412-6 et suivant du Code de procédure civile.

• Les personnes pour qui les services sociaux ou les autorités compétentes ont programmé un relogement adapté en respectant l'unité et les besoins de la famille comme la loi l'impose.
• Les squatters, c’est-à-dire ceux qui se sont introduits dans le logement d'autrui (résidence secondaire ou principale) sans droit ni titre à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Les situations où la protection ne s’applique pas

👉 L’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales par une ordonnance de protection sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil.

👉 Les étudiants du Crous après décision du tribunal administratif lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.

👉 Les occupants d'immeubles frappés d'un arrêté de mise en sécurité peuvent être évacués durant la trêve hivernale sans une décision de justice préalable si un relogement ou a minima un hébergement est prévu.

Les squatteurs sont-ils expulsables pendant la trêve hivernale ?

✅ Oui ! Toute personne entrée par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), sans droit ni titre à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte peut faire l'objet d'une expulsion même durant la trêve hivernale.

👉 La Loi « Anti-squat » facilite les expulsions

Loi « Anti-squat » de 2020 (loi ASAP décembre 2020) a introduit des mesures qui facilitent l'expulsion des squatteurs, même après 48 h d'occupation. Toute personne à qui cela arrive doit :pporter plainte ;

• Justifier qu'elle est bien la propriétaire du bien squatté ;
• Faire constater par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, que le logement est squatté ;
• Demander à la préfecture d'engager la procédure administrative accélérée pour expulser les squatteurs sans passer par une longue procédure judiciaire. Cette loi permet au propriétaire d'adresser une demande directement au préfet. Si la demande est acceptée, la préfecture peut ordonner l'évacuation du squat sous 72 h, sans nécessité de jugement.

👉Cette procédure est applicable à tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire. (article 226-4 du Code pénal).

Bon à savoir

👉 Le délit d’incitation au squat dont l'article 226-4-2-1 du Code pénal stipule qu'il est puni de 3 750 € d'amende. Sont concernées toutes les personnes qui feraient de la propagande ou de la publicité visant à faciliter ou inciter à la violation de domicile et ce quel que soit le mode de communication (média, réseaux, voie de presse).

👉 Le délit de violation de domicile (squatter) article 226-4 du Code pénal est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.