Loger un enfant quasi gratuitement : un cadeau à inclure dans l’héritage ?
Loger son enfant presque gratuitement, attention ! Cette générosité pourrait provoquer des tensions familiales entre frères et sœurs après votre décès. On vous explique pourquoi.

📌 En résumé
Tout ce que vous devez savoir sur la distinction entre une aide et une donation indirecte.
🤝 Aide ou donation ? | Si lhébergement vise à répondre à un besoin ponctuel ou à soutenir un enfant en difficultéfinancière, il est considéré comme une aide, non intégrée à lhéritage. |
📜 Article 371-2 | Les parents doivent contribuer à lentretien et à léducation de leurs enfants, y compris après leur majorité, si la situation de lenfant le justifie. |
⚖️ Litiges | En cas de désaccord, les héritiers qui sestiment lésés doivent apporter la preuve que le parent avait lintention de faire une donation. |
Héberger gratuitement un enfant est-il une donation indirecte ?
✅ Oui ! Lorsquun parent loge son enfant dans un logement à un loyer inférieur au prix du marché, cela soulève une question délicate : cet avantage doit-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans le partage de lhéritage ? Alors sans hésitation : oui si l'avantage est reconnu comme une donation indirecte, il en sera tenu en compte dans la succession !
Quelles conditions pour quun hébergement soit qualifié de donation indirecte ?
Pour quun avantage soit qualifié de donation et inclus dans la succession, il faut que ces deux conditions soient réunies :
- Lintention de faire un cadeau : le parent doit avoir voulu avantager son enfant.
- Un appauvrissement du parent : louer à bas prix aurait privé le parent dun gain financier.
La cour de cassation dans un arrêt récent du 12 juin 2024, est venue réaffirmer ces conditions et à insister sur l'obligation pour les frères et surs (les héritiers) de prouver que le parent avait eu réellement lintention de faire un cadeau.
Sans preuve, rien ne peut être réclamé. Sinon, le bénéficiaire pourrait devoir rembourser une part aux autres héritiers.
Alors aide ou donation indirecte ?
La mise à disposition dun logement à prix réduit peut aussi être vue comme une simple aide nécessaire, par exemple pour soutenir un enfant en difficulté financière. Dans ce cas, ce nest pas considéré comme un cadeau à intégrer dans lhéritage. L'article 371-2 du Code civil dit : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »
👉 On peut aider son enfant dans le besoin ! Loger un enfant à bas prix nest pas automatiquement un cadeau. Tout dépend des circonstances et de lintention du parent. En cas de litige, la charge de la preuve revient à ceux qui estiment avoir été désavantagés.
Pourquoi on fait le compte des donations au décès ?
Lorsque vous effectuez des donations, elles ne « disparaissent » pas. Elles sont réintégrées dans le calcul de votre patrimoine au moment de votre décès pour garantir une répartition équitable entre les héritiers. Ceci vise notamment à respecter la réserve héréditaire, qui protège une part minimale des biens au profit des héritiers réservataires (comme vos enfants).
Nombre d'enfants | Fraction réservée à la réserve héréditaire | Part de chaque enfant |
1 enfant | 1/2 du patrimoine | L'enfant reçoit 1/2 du patrimoine |
2 enfants | 2/3 du patrimoine | Chaque enfant reçoit 1/3 du patrimoine |
3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | Réparti à parts égales entre tous les enfants |
Les donations sont fiscalement« effacées » après 15 ans. Si vous respectez cet intervalle entre deux donations, elles ne seront plus soumises aux droits de donation.
Le rappel des donations, cest quoi ?
Rappel fiscal | Donations des 15 dernières années pour les impôts. |
Rappel civil | Toutes les donations, sans limite de temps, pour répartir équitablement. |
👉 Le rappel fiscal
Quand une personne décède, ladministration fiscale « rappelle » les donations faites dans les 15 dernières années. Ces montants sont ajoutés à la succession pour vérifier si les abattements (comme 100 000 € par enfant) ont été dépassés et calculer les droits de succession.
📌 Vous avez donné 80 000 € à un enfant il y a 10 ans. Cette somme sera prise en compte pour vérifier si des droits restent à payer.
👉 Le rappel civil
Cest une règle juridique qui garantit que tous les héritiers reçoivent leur part légale (la réserve héréditaire). Ici, toutes les donations, même celles de plus de 15 ans, sont réintégrées dans le calcul du patrimoine théorique pour équilibrer le partage.
📌 Vous avez donné une maison à un enfant. Sa valeur sera ajoutée au patrimoine pour sassurer que chaque héritier reçoit ce qui lui revient.
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