Loger un enfant quasi gratuitement : un cadeau à inclure dans l’héritage ?

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 5 février 2025
Juriste chez PAP.fr

Loger son enfant presque gratuitement, attention ! Cette générosité pourrait provoquer des tensions familiales entre frères et sœurs après votre décès. On vous explique pourquoi.

Loger un enfant à bas prix n’est pas toujours un cadeau ; tout dépend des circonstances et de l’intention.
Loger un enfant à bas prix n’est pas toujours un cadeau ; tout dépend des circonstances et de l’intention. © FG Trade Latin/GettyImages

📌 En résumé

Tout ce que vous devez savoir sur la distinction entre une aide et une donation indirecte.

🤝 Aide ou donation ?Si l’hébergement vise à répondre à un besoin ponctuel ou à soutenir un enfant en difficultéfinancière, il est considéré comme une aide, non intégrée à l’héritage.
📜 Article 371-2Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris après leur majorité, si la situation de l’enfant le justifie.
⚖️ LitigesEn cas de désaccord, les héritiers qui s’estiment lésés doivent apporter la preuve que le parent avait l’intention de faire une donation.

Héberger gratuitement un enfant est-il une donation indirecte ?

✅ Oui ! Lorsqu’un parent loge son enfant dans un logement à un loyer inférieur au prix du marché, cela soulève une question délicate : cet avantage doit-il être considéré comme un cadeau à prendre en compte dans le partage de l’héritage ? Alors sans hésitation : oui si l'avantage est reconnu comme une donation indirecte, il en sera tenu en compte dans la succession !

Quelles conditions pour qu’un hébergement soit qualifié de donation indirecte ?

Pour qu’un avantage soit qualifié de donation et inclus dans la succession, il faut que ces deux conditions soient réunies :

  1. L’intention de faire un cadeau : le parent doit avoir voulu avantager son enfant.
  2. Un appauvrissement du parent : louer à bas prix aurait privé le parent d’un gain financier.

La cour de cassation dans un arrêt récent du 12 juin 2024, est venue réaffirmer ces conditions et à insister sur l'obligation pour les frères et sœurs (les héritiers) de prouver que le parent avait eu réellement l’intention de faire un cadeau.

Sans preuve, rien ne peut être réclamé. Sinon, le bénéficiaire pourrait devoir rembourser une part aux autres héritiers.

Alors aide ou donation indirecte ?

La mise à disposition d’un logement à prix réduit peut aussi être vue comme une simple aide nécessaire, par exemple pour soutenir un enfant en difficulté financière. Dans ce cas, ce n’est pas considéré comme un cadeau à intégrer dans l’héritage. L'article 371-2 du Code civil dit : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

👉 On peut aider son enfant dans le besoin ! Loger un enfant à bas prix n’est pas automatiquement un cadeau. Tout dépend des circonstances et de l’intention du parent. En cas de litige, la charge de la preuve revient à ceux qui estiment avoir été désavantagés.

Pourquoi on fait le compte des donations au décès ?

Lorsque vous effectuez des donations, elles ne « disparaissent » pas. Elles sont réintégrées dans le calcul de votre patrimoine au moment de votre décès pour garantir une répartition équitable entre les héritiers. Ceci vise notamment à respecter la réserve héréditaire, qui protège une part minimale des biens au profit des héritiers réservataires (comme vos enfants).

Nombre d'enfants Fraction réservée à la réserve héréditaire Part de chaque enfant
1 enfant 1/2 du patrimoine L'enfant reçoit 1/2 du patrimoine
2 enfants 2/3 du patrimoine Chaque enfant reçoit 1/3 du patrimoine
3 enfants ou plus 3/4 du patrimoine Réparti à parts égales entre tous les enfants

Les donations sont fiscalement« effacées » après 15 ans. Si vous respectez cet intervalle entre deux donations, elles ne seront plus soumises aux droits de donation.

Le rappel des donations, c’est quoi ?

Rappel fiscal  Donations des 15 dernières années pour les impôts.
Rappel civil  Toutes les donations, sans limite de temps, pour répartir équitablement.

👉 Le rappel fiscal

Quand une personne décède, l’administration fiscale « rappelle » les donations faites dans les 15 dernières années. Ces montants sont ajoutés à la succession pour vérifier si les abattements (comme 100 000 € par enfant) ont été dépassés et calculer les droits de succession.

📌 Vous avez donné 80 000 € à un enfant il y a 10 ans. Cette somme sera prise en compte pour vérifier si des droits restent à payer.

👉 Le rappel civil

C’est une règle juridique qui garantit que tous les héritiers reçoivent leur part légale (la réserve héréditaire). Ici, toutes les donations, même celles de plus de 15 ans, sont réintégrées dans le calcul du patrimoine théorique pour équilibrer le partage.

📌 Vous avez donné une maison à un enfant. Sa valeur sera ajoutée au patrimoine pour s’assurer que chaque héritier reçoit ce qui lui revient.

💬 Restez informés

Pour suivre les tendances immobilières et recevoir des invitations exclusives à nos événements, indiquez votre adresse e-mail ci-dessous.

C'est noté, parfait ! Gardez un œil sur votre boîte mail.

🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !

PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.

13 février 2025 à 12h30 -
Bien estimer le prix de votre logement

Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement :

- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement

Je m'inscris

13 février 2025 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier

Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier

- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature

Je m'inscris

15 février 2025 à 14h00 -
Signer un contrat de location

Participez à notre atelier Signer un contrat de location :

- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers

Je m'inscris

18 février 2025 à 12h30 -
Trouver le bon locataire

Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire

- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

En validant, j'autorise PAP.fr à collecter, traiter et transmettre ces données à WebinarJam, plateforme de webinaire sans installation. En savoir plus

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille