Trous dans les murs : le locataire doit-il vraiment payer ?

Cécile Nlend
Publié par Cécile Nlend
le 27 février 2025
Juriste chez PAP.fr

En fin de bail, la question des trous dans le mur revient fréquemment lors de l’état des lieux de sortie. Percer un mur pour fixer une étagère, un tableau ou une télévision est une pratique courante, mais peut-elle justifier une retenue sur le dépôt de garantie ? Voici un point complet sur les droits et obligations du locataire et du propriétaire.

Le dépôt de garantie couvre les réparations des dégradations locatives.
Le dépôt de garantie couvre les réparations des dégradations locatives. © Pekic/GettyImages

📌 En résumé

Si les trous dans les murs en fin de bail sont des dégradations, cela justifie des retenues sur le dépôt de garantie.

SituationÀ la charge du locataire
Quelques trous rebouchés proprement❌ Non
Trous nombreux, mal rebouchés ou perçages dans des matériaux fragiles✅ Oui
Perçages dans du carrelage ou des matériaux fragiles✅ Oui

Trous dans le mur : usure normale ou dégradation ?

Le principe général veut que le locataire rende le logement en bon état d’entretien, hors usure normale. Mais la frontière entre une dégradation et une usure normale peut être floue.

  • L’usure normale comprend les traces du temps et les petites détériorations liées à un usage habituel (traces sur les murs, légers trous dus à des clous ou chevilles légères) ;
  • La dégradation correspond à des dommages nécessitant une remise en état importante (trous de fixation nombreux ou profonds, chevilles Molly mal rebouchées, perçages répétés dans les carrelages).

🙋‍♀️ Exemple concret : Un locataire a installé une étagère avec quatre chevilles légères. Lors de son départ, il rebouche proprement les trous avec un enduit adapté. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas retenir de frais sur le dépôt de garantie. En revanche, si les trous sont nombreux, mal rebouchés ou nécessitent une peinture complète du mur, une retenue peut être justifiée.

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Que peut retenir le propriétaire sur le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles réparations liées à des dégradations causées par le locataire. Toutefois, toute retenue doit être justifiée.

  • Le propriétaire doit fournir des preuves, telles que l’état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que des devis ou factures de remise en état ;
  • Les retenues doivent être proportionnées, c’est-à-dire que le propriétaire ne peut pas facturer une réfection complète de la pièce si quelques trous sont en cause.

🙋‍♀️ Exemple concret : Un locataire laisse des trous importants dans un mur blanc, nécessitant une remise en peinture. Si le mur avait déjà plusieurs années, le propriétaire ne peut pas facturer la totalité des travaux, mais seulement la partie correspondant à la détérioration supplémentaire.

Avoir recours à une grille de vétusté, peut permettre de se faire une idée sur les montants à retenir pour des dégradations en prenant en compte l'état d'usure de l'équipement concerné.

Comment éviter les conflits en fin de bail ?

👉 Bonnes pratiques pour le locataire

  • Reboucher les trous avec un enduit adapté et repeindre si nécessaire.
  • Vérifier l’état des murs avant l’état des lieux de sortie.
  • Prendre des photos avant et après les réparations pour prouver leur qualité.

👉 Bonnes pratiques pour le propriétaire

  • Être précis dans l’état des lieux d’entrée (nombre et état des trous déjà présents).
  • Évaluer les réparations au cas par cas et fournir des devis justifiés.
  • Ne pas exiger une remise à neuf si l’usure est normale.

En cas de litige, le locataire peut saisir la CDC ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

En conclusion

Quelques trous bien rebouchés ne justifient pas une retenue sur le dépôt de garantie. En revanche, si les dommages sont plus importants, le propriétaire peut déduire le coût des réparations, à condition de le justifier. Une bonne anticipation de part et d’autre permet d’éviter bien des conflits en fin de bail.

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