Location : qui prend en charge les dégâts des eaux pendant le préavis ?

Locataire en préavis : assurance du locataire ou du propriétaire ?

👉C’est l’assurance du propriétaire non occupant (PNO) qui prend le relais. En désignant systématiquement la PNO pendant le préavis, l’IRSI (Indemnisation et recours des sinistres immeubles) évite les situations complexes où l’assurance du locataire et celle du propriétaire pourraient se renvoyer la balle pour savoir qui doit gérer le sinistre.

Pourquoi l’assurance du propriétaire est-elle concernée ?

La réponse se trouve dans la convention IRSI. Dès qu’un dégât des eaux survient pendant le préavis d’un locataire, l’assurance PNO devient gestionnaire principal du sinistre, même si le logement est loué non meublé.

🤦‍♂️ De nombreux propriétaires s’étonnent que leur assurance soit sollicitée dans ces cas. Pourtant, la convention IRSI vise à simplifier et accélérer la gestion des sinistres. C’est pourquoi elle désigne un gestionnaire unique, en l’occurrence l’assurance PNO.

Le rôle du gestionnaire de sinistre

Selon la convention IRSI, le gestionnaire est l’assureur qui :

• vérifie les dégâts ;
• organise les recherches pour identifier l’origine du sinistre ;
• évalue les coûts et gère l’indemnisation ;
• partage les frais avec d’autres assureurs si nécessaire.

👉 Objectif : simplifier le processus pour éviter des allers-retours interminables entre les assurances du locataire, du propriétaire et de la copropriété.

Pourquoi l’assurance du locataire n’est-elle pas responsable ?

C'est simple ! Bien que l’assurance multirisque habitation du locataire couvre le logement pendant toute la location et jusqu’à un mois après la fin du préavis, le locataire est sur le départ. Désigner l’assurance PNO comme gestionnaire unique garantit une prise en charge rapide. C'est juste du bon sens pour l'accélération de l'indemnisation.

👉 Même si le locataire a l’obligation contractuelle de maintenir son assurance habitation jusqu’à la remise des clés, l’IRSI considère que le bien est avant tout de la responsabilité du propriétaire durant cette période de transition. Le locataire n’est donc pas mis à contribution pour des sinistres survenant pendant son préavis, sauf s’ils sont causés par sa négligence ou un acte volontaire.

La déclaration du propriétaire est donc une obligation

✅ Oui ! Même si cela semble injuste, le propriétaire doit déclarer le sinistre à son assurance. L’assureur du propriétaire pour assurer sa garantie demandera une copie de la lettre de congé du locataire pour formaliser le transfert de gestion. Cela permet une intervention rapide.

Qui paie quoi ? Les règles de la convention IRSI

Et si le locataire est fautif ?

Si le dégât des eaux résulte d’une négligence (ex. machine à laver mal installée, robinet laissé ouvert) ou d’une faute du locataire (omission de déclarer un dégât des eaux) le propriétaire peut :

• faire appel à l’assurance responsabilité civile du locataire ;
• retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie si le sinistre est découvert lors de l’état des lieux de sortie.