Dépôt de garantie : à partir de quand devez-vous le restituer au locataire ?

Quand démarre le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le délai démarre à compter de la remise des clés du locataire au propriétaire et pas avant ! Cette remise des clés se fait à 99,99 % le jour de l'état des lieux de sortie. Si, pour de multiples raisons, la remise des clés a lieu à une date différente de l’état des lieux de sortie : ce sera la date de remise des clés qui comptera.

👉 Le dépôt de garantie est une somme d’argent que vous versez au propriétaire au début de la location. Son objectif est de couvrir les éventuelles dégradations ou impayés. Cependant, à la fin du contrat (état des lieux de sortie), cette somme vous est intégralement restituée ou pas.

Départ d'un colocataire : son dépôt de garantie doit-il être remboursé ?

❌ Non, s'il a signé un bail collectif. Si l'un des colocataires part avant les autres, il ne pourra demander directement la restitution du dépôt de garantie au propriétaire. Plusieurs solutions s'offrent à lui :

• soit il attend que tous les colocataires quittent le logement pour récupérer sa part (pas idéal !)  ; 
• soit il demande aux colocataires restants de lui rembourser sa quote-part (pas toujours évident !) ;
• si un nouveau locataire le remplace, lui demander de lui rembourser sa quote-part (idéal).

✅ Oui, s'il a signé un bail unique. Si chaque colocataire a un bail individuel, le dépôt de garantie est propre à chaque locataire. Vous pouvez alors demander la restitution de votre dépôt de garantie dans les délais légaux dès la remise des clés. C'est même un dû !

Clés non rendues : impact sur la restitution du dépôt de garantie ?

Tant que les clés ne sont pas rendues, le locataire est considéré comme occupant les lieux (qu'il y soit ou non) ! C’est le cas lorsque le locataire quitte les lieux discrètement sans prévenir, refuse de rendre les clés en raison d’un désaccord sur l’état des lieux ou exige la restitution immédiate du dépôt de garantie le jour de l’état des lieux de sortie (une situation rare, mais possible !) :

• il reste donc redevable du loyer et des charges jusqu'à la restitution effective des clés (faut le savoir !) ;
• il reste responsable des éventuels dommages ou dégradations survenant dans le logement ;
• le dépôt de garantie ne peut être restitué tant que la remise des clés n’a pas été effectuée.

Si le locataire persiste, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une décision obligeant le locataire à rendre les clés et, éventuellement, à payer des dommages-intérêts.

⏰ Délai de restitution du dépôt de garantie après la remise des clés

⚠️ La loi impose au locataire d’indiquer au propriétaire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Autrement dit, un locataire qui n’informe pas son ancien propriétaire de sa nouvelle adresse ne peut pas lui reprocher le non-remboursement, car le propriétaire se retrouve alors dans l’incapacité de le faire !

ℹ️ Pour rappel 

Le dépôt de garantie est une somme que vous recevez du locataire au début de la location. Elle sert à couvrir d’éventuelles dégradations ou impayés. À la fin du contrat, après l’état des lieux de sortie, vous devez restituer cette somme en totalité ou partiellement, selon l’état du logement et les éventuels arriérés.