Un contrat spécifique pour louer un logement de fonction

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En tant que propriétaire, si vous louez le logement à une entreprise qui y héberge l'un de ses salariés ou dirigeants, vous allez signer un contrat de location. Précisément, quel contrat signer ? Tout simplement un contrat de location de logement de fonction. La grande particularité de ce contrat est qu'il échappe à la loi de 1989 qui fixe toutes les règles pour la location de logements loués à titre de résidence principale du locataire. Ce type de location échappe donc, entre autres, à l'encadrement des loyers des logements situés en zone tendue, mis en place par la loi Alur.

Vous pouvez vous procurer un modèle-type de contrat de location pour logement de fonction sur notre site PAP.fr

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Autre exemple : rappelons qu'avec un bail classique, la location est de trois ans en location vide et d'un an en location meublée. Le bail se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes de la même durée. Ces durées légales des baux classiques ne s'impose pas non plus à ce type de bail. L'idée est légitime : l'attribution du logement au salarié est liée à l'emploi de la personne. C'est parce que la personne exerce un emploi ou une fonction que le logement est mis à sa disposition. Il est donc logique qu'elle ne puisse pas se maintenir dans le logement lorsqu'elle quitte ses fonctions ou son emploi.

Par ailleurs, la loi de 1989 est protectrice des intérêts du locataire pour tout ce qui touche à son logement, en raison des enjeux humains et sociaux en cause. Il n'y a aucune raison de faire bénéficier une entreprise de toute cette protection.

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Chaque année, à la date anniversaire du contrat, le propriétaire peut demander la révision du loyer en fonction de l'évolution de l'IRL. Mais de combien ?

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VIDEO : L'état des lieux

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Les implications fiscales d'une location vide ou d'une location meublée influent sur le choix du bailleur d'opter pour l'une ou l'autre de ces locations.