Pacs : le sort des biens

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Depuis le 1er janvier 2007 et sauf convention contraire, les couples qui concluent un Pacs sont automatiquement soumis à un régime de séparation de biens. Les partenaires liés par un Pacs avant le 1er janvier 2007 peuvent, s'ils le souhaitent, opter pour ce régime par convention modificative.

Dans ce régime :

  • Chacun est seul propriétaire des biens qu'il possède déjà, acquiert à titre onéreux, qu'il crée ou qu'il reçoit à titre gratuit. Chacun conserve donc l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
  • Chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le Pacte, à l'exception des dettes contractées pour les besoins de la vie courante du couple (article 515-4).

Les partenaires restent donc indépendants financièrement. Leurs revenus ne sont pas communs, contrairement à la plupart des couples mariés. S'ils souhaitent acheter ensemble, ils ont les mêmes possibilités que les couples en union libre : l'indivision (de loin la plus courante), la SCI ou la tontine (très rare).

S'ils le souhaitent, les pacsés peuvent également opter pour le régime de l'indivision. C'est le régime qui s'appliquait par défaut avant le 1er janvier 2007. Dans ce cas, les biens acquis après le Pacs seront réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale. (article 515-5-1).

En matière de donation, les couples pacsés bénéficient des mêmes droits que les couples mariés.

En cas de séparation, chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens pour lesquels aucun ne peut rapporter la preuve de sa propriété, sont réputés leur appartenir indivisément pour moitié.

En cas de décès, le partenaire survivant n'a droit à aucune part des biens du défunt, sauf à avoir réalisé des donations ou un testament. Dans ce cas, il est exonéré des droits de succession au même titre que les époux. Si ce n’est pas le cas, le partenaire de Pacs sera considéré comme un tiers et devra s’acquitter de droits de succession au taux de 60%, comme s’il était une personne non parente, étrangère à la famille du défunt. Le Code civil réserve toutefois au partenaire survivant une protection sur le logement commun. En effet, il a le droit d'occuper gratuitement et pendant un an le logement constituant son habitation principale au moment du décès de son partenaire (locataire, propriétaire ou indivisaire).

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