Quelle est la différence entre un appartement meublé et non meublé ?

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 31 octobre 2024
Juriste chez PAP.fr

La différence entre un appartement meublé et non meublé peut sembler simple, mais elle a un impact important sur la location. Que ce soit en termes de durée de bail, de dépôt de garantie ou de flexibilité pour le locataire comme le propriétaire, chaque option présente des avantages et des inconvénients. Voyons ensemble les points clés à connaître avant de faire votre choix.

Le dépôt de garantie pour une location meublée est de 2 mois de loyer hors charges.
Le dépôt de garantie pour une location meublée est de 2 mois de loyer hors charges. © AzmanL/GettyImage

Durée, dépôt de garantie, préavis, quelles différences ?

Le tableau, ci-dessous, compare la location vide et meublée. Il vous indique la durée du bail, le montant du dépôt de garantie, et les délais de préavis, aussi bien pour vous que pour le propriétaire, en cas de vente ou de reprise du logement.

  Location vide Location meublée
Durée du bail 3 ans, renouvelable tacitement 1 an, renouvelable tacitement
Dépôt de garantie 1 mois de loyer hors charges 2 mois de loyer hors charges
Préavis du locataire 3 mois (réduit à 1 mois dans certaines conditions) 1 mois, sans conditions
Préavis du bailleur Préavis de 6 mois* Préavis de 3 mois**
Fréquence du congé par le bailleur Il peut donner congé tous les 3 ans (6 ans si c’est une personne morale) Il peut donner congé chaque année

**Les motifs du préavis : Reprise pour usage personnel ou familial / Vente du logement (droit de préemption pour le locataire) / Motif légitime et sérieux. **idem pour la location meublée exceptée qu'il n'y a pas le droit de préemption pour le locataire en cas de vente.

Quid du régime d’imposition et de la fiscalité ?

Location vide

Régime micro-foncier : Si les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 15 000 €, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 30 % sur vos revenus imposables.

Régime réel : Si vos charges dépassent 30 % des loyers perçus (travaux, intérêts d'emprunt, frais de gestion, etc.), vous pouvez opter pour le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles des revenus.

Location meublée

Régime micro-BIC : Si les revenus locatifs sont inférieurs à 77 700 € par an, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus imposables.

Régime réel : Vous pouvez opter pour le régime réel si vos charges dépassent l'abattement de 50 %. Ce régime est plus complexe, mais permet de déduire l’ensemble des charges réelles, incluant l'amortissement du bien et des meubles. Il est souvent intéressant en cas de gros travaux ou de coûts élevés.

👉 Imputation des déficits fiscaux

  • Location vide : En régime réel, il est possible d'imputer un déficit foncier (c'est-à-dire lorsque vos charges dépassent vos revenus) sur le revenu global, jusqu'à 10 700 € par an.
  • Location meublée : En régime réel, le déficit ne peut s'imputer que sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) futurs, sauf pour les loueurs en meublé professionnels, qui peuvent déduire le déficit sur leur revenu global.
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Location vide ou meublé : à chacun son contrat de location

Depuis le 1er août 2015 tout propriétaire bailleur doit utiliser un modèle type de contrat dès lors qu’il loue en vide ou en meublé un logement à titre de résidence principale du locataire ou des colocataires.

👉 Durée de bail pour étudiants ou mobilité

  • Location vide : Aucun bail spécifique.
  • Location meublée : Possibilité de proposer un bail étudiant (9 mois) ou un bail mobilité (1 à 10 mois).

👉 Comment facturer les charges locatives ?

  • Location vide : Toujours une provision sur charges avec régularisation annuelle sauf en colocation où un forfait de charges peut être appliqué sans régularisation.
  • Location meublée : Au choix, provision sur charges avec régularisation ou forfait sans régularisation.

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Pour qu'un appartement soit un meublé, il faut des... meubles 😂

Si vous êtes propriétaire bailleur en meublé, ou envisagez de le devenir, il est important de connaître la liste officielle des meubles et équipements obligatoires à fournir pour une location dite « meublée ». Depuis le décret du 31 juillet 2015, cette liste précise les meubles indispensables. Pour qu’un logement soit considéré comme « meublé », il doit contenir au minimum :

  • Literie comprenant couette ou couverture ;
  • Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

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