Inflation : l'indexation des loyers limitée à 3,5 % pendant un an

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Juriste chez PAP.fr

Pour amortir les effets de l’inflation sur les loyers, le Parlement a adopté en août 2022 une mesure de plafonnement de la hausse des loyers. Pendant un an, les loyers ne pourront augmenter de plus de 3,5 %.

3,5 %, c'est un plafond déjà haut !

Pour le deuxième trimestre d’IRL, le pourcentage d’augmentation est de 3,6 %. Depuis la création de l’indice de référence des loyers, il n'a jamais atteint ce niveau. Jusqu'à présent, le point le plus haut, c’était à la fin de l’année 2008 lors de la crise financière. On était à 2,95 % d’augmentation et d’ailleurs par la suite, on a réformé l’IRL pour le rendre plus modéré, pour calmer un peu les hausses. 

Sortie de crise du Covid, guerre en Ukraine, crise économique, peu importe les causes de l'inflation, en tout cas, ça grimpe fort ! En juillet, on était à 6,1 % d’inflation et on pourrait atteindre 7 % en septembre. Comme l’indice de référence des loyers est calé sur le taux d’inflation, forcément les loyers auraient pu continuer d’augmenter de 4 ou 5 % si la mesure de plafonnement à 3,5% n’avait pas été décidée. 

Ce plafond de 3,5 %s'applique à quelles révisions ? 

Jusqu’à mi-octobre 2022, le taux d’évolution est de 3,60 %. Le plafonnement à 3,50 %, ça s’applique aux révisions applicables entre mi-octobre 2022 et mi-octobre 2023. 

Tous les loyers vont-ils augmenter de 3,5 % ? 

Pas exactement ! Le plafond de 3,5 % concerne tout le territoire sauf la Corse où le plafond pourra être ramené à 2 % par l’assemblée et les territoires d’outre-mer où le plafond est ramené à 2,5 %. 

Seconde nuance, ce ne sont pas tous les loyers qui vont automatiquement être réhaussés de 3,5 %. La révision n’est pas automatique, c’est le propriétaire qui peut la demander chaque année. Et dans les faits, nous avons constaté que les deux tiers ne la demandent pas, soit parce qu’ils ne veulent pas accabler leur locataire, soit… par flemme tout simplement.

Qu'en est-il des passoires énergétiques ?

Les loyers de logements classés F ou G par le DPE sont gelés depuis le 24 août 2022, c’est une application de la loi Climat et résilience votée en 2021. Pour ces logements, aucune augmentation n’est possible, ni 3,5 %, ni 2,5 %, ni 2 %. Ni rien.

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