Inflation : l'indexation des loyers limitée à 3,5 % pendant un an
Pour amortir les effets de l’inflation sur les loyers, le Parlement a adopté en août 2022 une mesure de plafonnement de la hausse des loyers. Pendant un an, les loyers ne pourront augmenter de plus de 3,5 %.
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3,5 %, c'est un plafond déjà haut !
Pour le deuxième trimestre dIRL, le pourcentage daugmentation est de 3,6 %. Depuis la création de lindice de référence des loyers, il n'a jamais atteint ce niveau. Jusqu'à présent, le point le plus haut, cétait à la fin de lannée 2008 lors de la crise financière. On était à 2,95 % daugmentation et dailleurs par la suite, on a réformé lIRL pour le rendre plus modéré, pour calmer un peu les hausses.
Sortie de crise du Covid, guerre en Ukraine, crise économique, peu importe les causes de l'inflation, en tout cas, ça grimpe fort ! En juillet, on était à 6,1 % dinflation et on pourrait atteindre 7 % en septembre. Comme lindice de référence des loyers est calé sur le taux dinflation, forcément les loyers auraient pu continuer daugmenter de 4 ou 5 % si la mesure de plafonnement à 3,5 % navait pas été décidée.
Ce plafond de 3,5 % s'applique à quelles révisions ?
Jusquà mi-octobre 2022, le taux dévolution est de 3,60 %. Le plafonnement des loyers à 3,50 %, ça sapplique aux révisions applicables entre mi-octobre 2022 et mi-octobre 2023.
Tous les loyers vont-ils augmenter de 3,5 % ?
Pas exactement ! Le plafond de 3,5 % concerne tout le territoire sauf la Corse où le plafond pourra être ramené à 2 % par lassemblée et les territoires doutre-mer où le plafond est ramené à 2,5 %.
Seconde nuance, ce ne sont pas tous les loyers qui vont automatiquement être réhaussés de 3,5 %. La révision nest pas automatique, cest le propriétaire qui peut la demander chaque année. Et dans les faits, nous avons constaté que les deux tiers ne la demandent pas, soit parce quils ne veulent pas accabler leur locataire, soit par flemme tout simplement.
Qu'en est-il des passoires énergétiques ?
Les loyers de logements classés F ou G par le DPE sont gelés depuis le 24 août 2022, cest une application de la loi Climat et résilience votée en 2021. Pour ces logements, aucune augmentation nest possible, ni 3,5 %, ni 2,5 %, ni 2 %. Ni rien.
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