Début de la trêve hivernale : pas d’expulsions jusqu’au 31 mars

Mis à jour par Charlie Cailloux
le 7 novembre 2018
Juriste chez PAP.fr

Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars, les expulsions locatives sont gelées, c’est ce que l’on appelle la trêve hivernale.

Consultez notre article : Trêve hivernale : expulsions suspendues jusqu'au 31/03/2023

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