Que risquez-vous si vous vendez une maison sans certificat de conformité ?

À quoi sert le certificat de conformité (ou DAACT) ?

Que vous entrepreniez de faire construire, de modifier votre maison ou encore de diviser un terrain, vous devez déposer une demande de permis de construire, faire une demande de permis d'aménager ou procéder à une déclaration préalable de travaux. Mais ce n'est pas tout. Car une fois que le chantier sera arrivé à son terme, il vous faudra être en mesure d'apporter la preuve que les travaux réalisés respectent scrupuleusement les autorisations d'urbanisme qui vous auront été délivrées. Comment faire ? En adressant une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie de votre commune via :

• l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• une remise en main propre ;
• le site municipal.

⏰ À compter de la fin des travaux, vous avez 90 jours pour compléter la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et la faire parvenir aux services concernés.

Certificat de conformité d'une maison : obligatoire ou pas ?

Pas question de faire l'impasse sur le certificat de conformité (ou DACCT) dès lors qu'une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En clair, chaque fois que des travaux sont réalisés et qu'ils doivent faire l'objet d'un permis de construire (construction d'une nouvelle habitation, par exemple), d'un permis d'aménager (modification d'un bâtiment existant) ou d'une déclaration préalable (division foncière d'un terrain), une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera exigée.

📜 Attestation de conformité d'une maison de plus de 10 ans

Si les travaux (construction, aménagement…) dont a fait l'objet la maison datent de plus de dix ans, aucun certificat de conformité de la maison n'est exigé.

Puis-je vendre ma maison sans certificat de conformité ?

Que ce soit pour rassurer l'acheteur de votre bien immobilier ou pour sécuriser la transaction, nous ne saurions trop vous conseiller d'effectuer les démarches permettant d'obtenir une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Découverte avant que le compromis de vente ne soit signé, l’absence de certificat de conformité ou d’attestation de non-contestation de conformité des travaux risquerait de faire douter l'acquéreur et de faire capoter la vente…

Absence d'attestation de non-contestation de conformité

Il est toutefois important de préciser que si l'absence d'attestation de non-contestation de la conformité de votre maison à l'autorisation d'urbanisme requise risque de dissuader la plupart des acheteurs, certains pourraient n'en avoir que faire et accepter les risques que cette absence représente. Dans ce cas, veillez à ce qu'une clause le spécifie dans l’acte de vente. L'acheteur ayant acquis votre maison (dont il sait qu'elle n'est peut-être pas en conformité) en toute connaissance de cause, votre responsabilité ne saurait être engagée.

Quel type de bien voulez-vous vendre ?

Qui doit remplir le certificat de conformité ?

Obligatoire pour toute construction ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux, la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être complétée par le maître d'ouvrage (autrement dit par le propriétaire, c'est-à-dire par vous !) ou par le maître d'œuvre (il s'agit là du professionnel - l'architecte, par exemple - à qui vous avez confié la supervision de vos travaux).

👉 Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 13408*05, depuis service-public.fr, le site officiel de l'administration française.

Déclaration d'achèvement de travaux

Certains documents devront être annexés à la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Dans tous les cas, une attestation prouvant que les travaux respectent les réglementations environnementales (RE 2020) et thermiques (RT 2012) devra être jointe au certificat de conformité. D'autres documents devront être fournis, notamment :

• une attestation d’accessibilité, dans le cas d'une maison individuelle construite afin d’être louée ou vendue ;
• une attestation acoustique dans le cas d'un nouveau bâtiment accolé à un autre ;
• une attestation parasismique et paracyclonique dans les zones concernées par ces phénomènes naturels.

Comment obtenir le certificat de conformité d'une maison ?

Dès qu'on leur aura transmis la Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les services de la mairie auront trois mois devant eux pour vérifier que les travaux effectués sont bel et bien conformes aux autorisations obtenues. Concrètement, des vérifications sur site pourront être effectuées.

Demande de conformité d'une maison

Trois cas de figure peuvent se présenter.

1️⃣ À l'expiration du délai de trois mois, la mairie n'a soulevé aucune contestation et n'a relevé aucune irrégularité. La conformité du chantier est alors tacitement prononcée et une demande d'attestation de non-contestation des travaux pourra être déposée.

2️⃣ Avant l'expiration du délai, des irrégularités ont été relevées. La commune est alors en droit de demander :

• qu'un permis de construire modificatif soit déposé ;
• que des travaux de mise en conformité soient réalisés ;
• que les modifications effectuées fassent l'objet d'une démolition s'il s'avère impossible d'effectuer des travaux de mise en conformité.

3️⃣ De trois mois, le délai accordé aux services de la mairie pour étudier la DAACT, passe à cinq mois si le bien :

• est classé monument historique ;
• est situé dans un site protégé ;
• se trouve dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

⚠️ Attention, si aucune déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'a été transmise à la mairie au cours des 90 jours ayant suivi la fin de chantier, la commune dispose d'un délai de six ans pour vérifier qu'aucune irrégularité n'a été commise.

Comment se passe un contrôle de conformité ?

Pour traquer l'éventuelle non-conformité des travaux (construction, aménagement, division foncière) aux autorisations délivrées, les services de la mairie de la commune où se trouve la maison envoient des équipes sur place. Les agents s'assureront alors que les travaux réalisés respectent bien les normes et les réglementations en vigueur.

 Peut-on acheter sa maison sans certificat de conformité ?

Il est possible (mais parfois risqué !) de faire l'acquisition d'une maison sans certificat de conformité (DACCT).

Conformité d'une maison : les délais

Deux scénarios peuvent être envisagés.

👉 Scénario n° 1. Les travaux dont la réalisation aurait nécessité un certificat de conformité ont été achevés il y a plus de dix ans. La plupart des actions, tant au civil qu'au pénal, sont alors prescrites. En clair, quand bien même la construction ne serait pas conforme à la demande de permis de construire, l'acheteur ne pourra pas être poursuivi en sa qualité de propriétaire d'une construction entachée d'irrégularités. Concrètement, un certificat de conformité n'aura alors d'autre utilité que de rassurer l'acquéreur.

👉 Scénario n° 2. La fin des travaux (construction, aménagement) est relativement récente et remonte à moins de dix ans. Dans ce cas, les choses se compliquent et le notaire du vendeur ne manquera pas de sonner l'alerte. Et pour cause, en tant que propriétaire d'un logement présumé non conforme aux autorisations exigées, l'acquéreur encourt diverses sanctions allant de l'interdiction d'effectuer des travaux de rénovation jusqu'à la démolition de la construction illicite en passant par la remise en conformité du logement, le tout à ses frais…