Donner la nue-propriété

Mis à jour par
le 17 février 2022
Juriste chez PAP.fr

La transmission de son patrimoine peut se faire de manière anticipée, de son vivant. Le démembrement de propriété en est un moyen. Ce mécanisme permet de répartir la propriété d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire tout en réalisant une optimisation fiscale. Explications.

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Le droit de propriété est défini à l'article 544 du Code civil en ces termes : c'est « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ».

La propriété est l'addition, d'une part, du droit de jouir du bien, d'en user et d'en percevoir les fruits (les loyers) et, d'autre part, d'en disposer, c'est-à-dire le droit de le vendre, d'en faire don.

Ce droit de propriété peut faire l'objet d'un démembrement, en séparant l'usufruit de la nue-propriété. Au terme de cette opération, il y a donc un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun ayant des droits et des obligations différents sur le bien immobilier démembré.


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