Cadeaux : quel montant à ne pas dépasser pour ne pas être taxé par les impôts ?

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 19 décembre 2023
Juriste chez PAP.fr

Il y a mille et une occasions pour des parents, grands-parents, oncles et tantes de glisser une enveloppe ou faire un cadeau de valeur... Mais existe-t-il des montants ou des valeurs à ne pas dépasser pour n'avoir aucun compte à rendre à l'administration fiscale ?

Le présent d'usage n'est pas une donation, mais un cadeau.
Le présent d'usage n'est pas une donation, mais un cadeau. © pixabay

C'est quoi le présent d'usage ?

Définition (article 852 du Code civil)

👉 Le présent d'usage n'est pas une donation, mais un cadeau. Ce type de cadeaux, dits « présents d'usage », est libre et non imposable, contrairement aux donations.

Le présent d'usage peut donc porter sur une somme d'argent ?

✅ Oui. Tout à fait. Le présent d'usage consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objets (bijou, voiture, tableau, objet d'art, etc.), mais aussi une somme d'argent (remise d'espèces). Contrairement à une donation, vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire.

Comment justifier un présent d'usage ?

🤷‍♀️ Différence entre donation, don manuel et présent d'usage

Pour être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation ou comme un don manuel soumis à imposition, il faut :

  • d’une part, que ce cadeau ait lieu à l'occasion d'un événement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose )par exemple lors des fêtes religieuses, d’anniversaire, de mariage, obtention d'un diplôme) ;
  • et d'autre part que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du disposant (donateur).

Qu'entend-on par cadeau modique par rapport à la fortune du donateur ?

L’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du cadeau dit « présent d’usage » par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Tout doit être apprécié au cas par cas en fonction de la nature du don, des circonstances de fait ayant entouré la libéralité. En cas de difficultés, ce sont les juges qui tranchent. Il n'y a pas de seuil à partir duquel un cadeau devient taxable.

👉 Ce qui compte, c'est que le cadeau soit en rapport avec « la fortune » du donateur. Un cadeau d'une valeur importante peut donc être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important. En revanche, le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.

⚠️ Attention ! La qualification de présent d'usage s'apprécie impérativement à la date à laquelle il a été consenti au membre de la famille. En résumé, ce présent d'usage doit être d'une valeur raisonnable et on tient compte :

  • de qui reçoit le cadeau ;
  • de l'occasion ;
  • et de l’importance du patrimoine et des revenus de celui qui offre.

Exemple d'un présent d'usage & d'une donation

Le don d’un époux qui a donné la somme de 20 000 € à son épouse pour qu'elle s'achète une voiture pour ses 30 ans a été jugé comme étant un présent d'usage par la Cour de Cassation 1re chambre civile en date du 15-05-2008.

👉 En revanche, ont été requalifiés de donation les 16 chèques remis par une maman à son fils dans les 16 mois précédant son décès. Une décision motivée par l'absence du caractère occasionnel (TGI de Strasbourg 22-10-2009).

💰 Quelle somme d'argent peut-on donner en cadeau d'anniversaire ?

Il n'y en a pas : ce qui compte, c'est que le cadeau soit en rapport avec « la fortune » du donateur.

Comment faire un présent d'usage ?

Il n'y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d'usage peut se faire en toute discrétion, aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers. C'est un don qui peut aussi se faire de la main à la main.

Le bénéficiaire doit-il déclarer le présent d'usage aux impôts ?

❌ Non ! Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer. Ni par celui qui donne ni par celui qui reçoit. Vous n'aurez aucun compte à rendre aux héritiers. Par ce biais, vous pouvez régulièrement donner un coup de pouce aux enfants ou petits-enfants, sans que ces montants soient comptabilisés dans les calculs d’héritage et sans droits fiscaux à payer.

On peut le renouveler tous les ans ?

✅ Oui, évidemment si toutes les conditions sont respectées.

Ouvrir un compte d'épargne au nom de son enfant est un présent d'usage ?

Par exception, l'administration fiscale reconnaît en effet comme étant un présent d'usage les sommes que versent des parents à leur enfant mineur sur un plan d'épargne logement ouvert à son nom. Or ce type de compte permet d'épargner jusqu'à 61 200 € ! L'administration fiscale devrait donc également, selon la même logique, considérer comme des présents d'usage les versements effectués par les parents sur d'autres types de livrets ou comptes d'épargne pour leurs enfants.

Quels sommes ou cadeau peut-on donner « hors événement particulier »

Si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier et si sa valeur est disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur, il n'entre plus dans cette catégorie. Il sera qualifié de donation ou de don manuel : déclarable et parfois taxable.

Tout ce qui n'est pas « présent d'usage » est qualifié de « don manuel »

Le don manuel consiste en la transmission de biens meubles (argent, bijoux, œuvres d'art, etc.) sans formalité particulière au moment de la donation. Contrairement au présent d'usage, le don manuel peut concerner des montants ou des valeurs plus élevés et est susceptible d'être soumis à des règles fiscales spécifiques.

💡 Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de succession, ce montant étant renouvelable tous les 15 ans. Pour un grand-parent, l'abattement est de 31 865 € par petit-enfant, également renouvelable tous les 15 ans.

Le montant de l’abattement dépend de votre degré de parenté avec la personne qui reçoit votre « cadeau. »

Le don manuel se déclare auprès de l'administration fiscale ?

✅ Oui ! Vous devez déclarer spontanément le don au fisc pour qu'il ait date certaine (formulaire de déclaration du don manuel (Formulaire n°2735). La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile de celui qui reçoit la donation.

Conseil : il convient de le faire en deux exemplaires. Il faut ensuite faire enregistrer ces imprimés à la recette des impôts du domicile du donataire (celui qui a reçu la donation). Cet enregistrement permet notamment de dater précisément le point de départ du délai de quinze ans pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Quel montant peut-on donner en cadeau sans fiscalité hors présent d'usage ?

Selon le lien de parenté, il sera possible de donner un certain montant tous les 15 ans sans fiscalité. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

Le donataire (celui à qui l'on donne) Montant de l'abattement en euros
Enfant 100 000 €
Époux ou partenaire de Pacs 80 724 €
Petit-enfant 31 865 €
Frère ou sœur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Autres 0 €

Quand faut-il payer les droits de donation ?

Il faut payer dès lors que les donations dépassent les plafonds autorisés. S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Comment peut-on payer les droits ?

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire. S'il s'agit d'un don manuel, le paiement s'effectue auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

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Pour être considéré comme un présent d'usage, le cadeau doit avoir lieu uniquement lors d'événements religieux

Le présent d'usage n'est permis qu'aux fêtes religieuses.

VRAI FAUX

Le présent d'usage est un cadeau offert et permis lors d'occasions spéciales ou d'événements familiaux marquants comme un mariage, un anniversaire, une réussite à un examen. 

Question suivante

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La qualification de présent d'usage dépend de la valeur du cadeau par rapport aux revenus du donateur

Le présent d'usage doit être raisonnable par rapport aux moyens du donateur.

VRAI FAUX

Pour qu'un cadeau soit considéré comme un présent d'usage, deux conditions essentielles doivent être remplies :

  • occasion spéciale : le cadeau doit être offert lors d'une occasion spécifique telle que les 20 ans d'un enfant
  • la somme d'argent ou la valeur du cadeau doit être en adéquation avec les moyens financiers du donateur. Il n'existe pas de limite, mais il est essentiel que le montant soit jugé raisonnable eu égard au patrimoine à la fortune du disposant.

Question suivante

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Les présents d'usage doivent être déclarés aux impôts, quelle que soit leur valeur

Il faut déclarer à l'administration fiscale tous les présents d'usage.

VRAI FAUX

L'avantage de taille du présent d'usage est l'absence de formalités administratives. Il n'y a aucune déclaration à faire, ni de droits de donation à payer tant du côté du donataire que du bénéficiaire.

Question suivante

4 / 6
Le renouvellement annuel des présents d'usage est soumis à des conditions strictes

On peut faire un cadeau d'usage tous les ans sous certaines conditions.

VRAI FAUX

Pour qu’ils soient qualifiés de présents d’usage, ils doivent obligatoirement être remis à l’occasion d’événements particuliers et être raisonnables par rapport à la fortune du donateur. Le caractère modique de vos cadeaux s’apprécie au cas par cas, compte tenu :

  • du lien que vous avez avec le bénéficiaire
  • de l’événement au cours duquel le présent est offert
  • de vos revenus, de vos habitudes financières et de votre patrimoine.

Si ces conditions sont respectées, on peut le renouveler chaque année.

Question suivante

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Si un cadeau de valeur (ou somme d'argent) est consenti en dehors de tout évènement, il sera obligatoirement qualifié de donation ou de don manuel

Un cadeau de valeur (ou somme d'argent) qui s'offre en dehors d'un événement particulier perd sa qualification de présent d'usage.

VRAI FAUX

Faire un cadeau n'a bien évidemment jamais été interdit fiscalement. Cependant, dès lors qu'il dépasse un certain montant et qu'il s'offre en dehors d'un événement particulier, le cadeau perd sa qualification de présent d'usage pour devenir ce qu'on appelle un don manuel.

Question suivante

6 / 6
Il existe des limites en termes de sommes d'argent que l'on peut donner en cadeau sans être soumis à la fiscalité

Il existe des seuils à ne pas dépasser pour ne pas payer de droits de donation.

VRAI FAUX

Quand vous recevez une donation, normalement vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droit de donation.Vous pouvez cependant bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements selon le lien de parenté (voir tableau) renouvelable tous les 15 ans. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans :

  • Enfant : 100 000 €
  • Époux ou partenaire de Pacs : 80 724 €
  • Petit-enfant : 31 865 €
  • Frère ou sœur : 15 932 €
  • Neveu ou nièce : 7 967 €
  • Arrière-petit-enfant : 5 310 €
  • Les autres : 0 €

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Attention ! Nous vous invitons à refaire une lecture attentive de l'article !

Vous y êtes presque ! Les notions de présent d'usage, de don manuel ou de donation s'éclairent. 

Bravo ! Vous avez parfaitement intégré la notion de présent d'usage.


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