Les cadeaux ou présents d'usage

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Fête de Noël, mariage, pacs, naissance, ou encore , anniversaire, diplôme : autant de bonnes occasions pour faire un cadeau ! Dans quelle mesure est-ce possible ? Y a-t-il des plafonds à ne pas dépasser ? Est-ce la même chose qu'une donation ?

Il est possible de faire un cadeau, même important, à l'occasion d'un évènement particulier, sans que ce soit une donation. Le Code civil qualifie ce type de cadeau de « présents d'usage ». Ils sont non imposables, contrairement aux donations. Aucune formalité particulière à accomplir donc, et pas de frais de notaires !

Mais attention, pour être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation ou dit don manuel soumise à imposition, il faut, d'une part, que ce cadeau ait lieu à l'occasion d'un évènement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose, et d'autre part que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du donateur.

Important: Ces présents ne sont pas rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude , ni taxables

Un cadeau à l'occasion d'un évènement particulier

Il est habituel de faire des cadeaux à l'occasion d'évènements particuliers : une bague de fiançailles, un cadeau de naissance, de mariage, d'anniversaire, à l'occasion d'une fête religieuse telle que Noël, par exemple, etc. C'est ce que l'on appelle des "présents d'usage".

En revanche, si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier, il n'entre plus dans cette catégorie et risque alors d'être requalifié en donation.

La qualification de présent d'usage s'apprécie donc impérativement  à la date à laquelle il a été consenti.

Exemple. un époux qui remet 20 000 euros à son épouse pour qu'elle s'achète une voiture pour ses 30 ans a été jugé comme étant un présent d'usage par la Cour de Cassation 1ère chambre civile en date du 15-05-2008. En revanche, une maman qui remet une chaîne de 16 chèques dans les 16 mois précédent son décès a été qualifié de dons manuels taxables et rapportables à la succession par le Tribunal de grande instance de Strasbourg le 22-10-2009.

Si vous voulez malgré tout gâter votre enfant en dehors de tout évènement, sans faire une donation particulière, vous pouvez lui ouvrir un compte d'épargne.

Ouvrir un compte d'épargne au nom de son enfant

Par exception, l'administration fiscale reconnaît en effet comme étant un présent d'usage les sommes que versent des parents à leur enfant mineur sur un plan d'épargne-logement ouvert à son nom. Or ce type de compte permet d'épargner jusqu'à 61.200 € ! L'administration fiscale devrait donc également, selon la même logique, considérer comme des présents d'usage les versements effectués par les parents sur d'autres types de livrets ou comptes d'épargne pour leurs enfants.

Un cadeau en rapport avec la fortune du donateur

Il n'y a pas de seuil à partir duquel un cadeau devient taxable. Ce qui compte, c'est que le cadeau soit en rapport avec "la fortune" du donateur. Un cadeau d'une valeur importante peut donc être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important. En revanche, le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.

L'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent d'usage par rapport à la fortune du donateur. Cela s'apprécie au cas par cas selon la nature du don et de l'ensemble des circonstances.

Exemple. Ainsi, un cadeau d'une valeur de 30.000 € fait par des parents au patrimoine et revenus élevés à leur fille sera bien considéré comme un présent d'usage. En revanche, un cadeau de cette valeur consenti par une personne dont l'ensemble des revenus ne dépassent pas le SMIC est considéré comme un don manuel, soumis à impôt, et non comme un cadeau.

A quel moment évaluer le présent ?

La valeur d'un présent peut évoluer fortement au cours du temps. Des lingots d'or ou encore un tableau peuvent prendre beaucoup de valeur au fil des années. Cependant, c'est à l'époque où a été fait le cadeau qu'on retient sa valeur, même si celle-ci est susceptible d'évoluer considérablement au cours du temps.

Exemple. Ainsi, huit aquarelles de Pierre-Joseph Redouté évaluées à 856.763 € dix ans après avoir été offertes par un père à sa fille à l'occasion de son mariage ont-elles été retenues comme présent d'usage, car leur valeur estimée au moment du mariage était de 10.671 € et en rapport avec la fortune du père.

Comment faire un présent d'usage ?

Il n'y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d'usage peut se faire en toute discrétion aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers.

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