Cadeaux : quel montant à ne pas dépasser pour ne pas être taxé par les impôts ?

C'est quoi le présent d'usage ?

Définition (article 852 du Code civil)

👉 Le présent d'usage n'est pas une donation, mais un cadeau. Ce type de cadeaux, dits « présents d'usage », est libre et non imposable, contrairement aux donations.

Le présent d'usage peut donc porter sur une somme d'argent ?

✅ Oui. Tout à fait. Le présent d'usage consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objets (bijou, voiture, tableau, objet d'art, etc.), mais aussi une somme d'argent (remise d'espèces). Contrairement à une donation, vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire.

Comment justifier un présent d'usage ?

🤷‍♀️ Différence entre donation, don manuel et présent d'usage

Pour être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation ou comme un don manuel soumis à imposition, il faut :

• d’une part, que ce cadeau ait lieu à l'occasion d'un événement particulier pour lequel il est d'usage d'offrir quelque chose )par exemple lors des fêtes religieuses, d’anniversaire, de mariage, obtention d'un diplôme) ;
• et d'autre part que ce cadeau reste modique par rapport à la fortune du disposant (donateur).

Qu'entend-on par cadeau modique par rapport à la fortune du donateur ?

L’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du cadeau dit « présent d’usage » par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Tout doit être apprécié au cas par cas en fonction de la nature du don, des circonstances de fait ayant entouré la libéralité. En cas de difficultés, ce sont les juges qui tranchent. Il n'y a pas de seuil à partir duquel un cadeau devient taxable.

👉 Ce qui compte, c'est que le cadeau soit en rapport avec « la fortune » du donateur. Un cadeau d'une valeur importante peut donc être considéré comme un présent d'usage et non comme une donation dès lors que le patrimoine du donateur est important. En revanche, le même cadeau fait par une personne aux revenus modestes n'est pas considéré comme un présent d'usage.

⚠️ Attention ! La qualification de présent d'usage s'apprécie impérativement à la date à laquelle il a été consenti au membre de la famille. En résumé, ce présent d'usage doit être d'une valeur raisonnable et on tient compte :

• de qui reçoit le cadeau ;
• de l'occasion ;
• et de l’importance du patrimoine et des revenus de celui qui offre.

Exemple d'un présent d'usage & d'une donation

Le don d’un époux qui a donné la somme de 20 000 € à son épouse pour qu'elle s'achète une voiture pour ses 30 ans a été jugé comme étant un présent d'usage par la Cour de Cassation 1re chambre civile en date du 15-05-2008.

👉 En revanche, ont été requalifiés de donation les 16 chèques remis par une maman à son fils dans les 16 mois précédant son décès. Une décision motivée par l'absence du caractère occasionnel (TGI de Strasbourg 22-10-2009).

👉 Ouvrir un compte d'épargne au nom de son enfant : Par exception, l'administration fiscale reconnaît en effet comme étant un présent d'usage les sommes que versent des parents à leur enfant mineur sur un plan d'épargne logement ouvert à son nom.

💰 Quelle somme d'argent peut-on donner en cadeau d'anniversaire ?

Il n'y en a pas : ce qui compte, c'est que le cadeau soit en rapport avec « la fortune » du donateur.

Comment faire un présent d'usage ?

Il n'y a aucune formalité particulière à effectuer, le présent d'usage peut se faire en toute discrétion, aussi bien vis-à-vis de l'administration fiscale que des autres futurs héritiers. C'est un don qui peut aussi se faire de la main à la main.

Le bénéficiaire doit-il déclarer le présent d'usage aux impôts ?

❌ Non ! Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer. Ni par celui qui donne ni par celui qui reçoit. Vous n'aurez aucun compte à rendre aux héritiers. Par ce biais, vous pouvez régulièrement donner un coup de pouce aux enfants ou petits-enfants, sans que ces montants soient comptabilisés dans les calculs d’héritage et sans droits fiscaux à payer.

On peut le renouveler tous les ans ?

✅ Oui, évidemment si toutes les conditions sont respectées.

Combien pouvez-vous donner librement à vos proches sans événements particuliers ?

Si un cadeau important est consenti en dehors de tout évènement particulier et si sa valeur est disproportionnée eu égard au train de vie et aux habitudes financières du donateur, il n'entre plus dans cette catégorie. Il sera qualifié de donation ou de don manuel : déclarable et parfois taxable.

Tout ce qui n'est pas « présent d'usage » est qualifié de « don manuel »

Le don manuel consiste en la transmission de biens meubles (argent, bijoux, œuvres d'art, etc.) sans formalité particulière au moment de la donation. Contrairement au présent d'usage, le don manuel peut concerner des montants ou des valeurs plus élevés et est susceptible d'être soumis à des règles fiscales spécifiques.

💡 Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de succession, ce montant étant renouvelable tous les 15 ans. Pour un grand-parent, l'abattement est de 31 865 € par petit-enfant, également renouvelable tous les 15 ans.

Le don manuel se déclare auprès de l'administration fiscale ?

✅ Oui ! Vous devez déclarer spontanément le don au fisc pour qu'il ait date certaine (formulaire de déclaration du don manuel (Formulaire n°2735). La déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don au service des impôts du domicile de celui qui reçoit la donation. Cet enregistrement permet notamment de dater précisément le point de départ du délai de quinze ans pour les donations aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Quel montant peut-on donner en cadeau sans fiscalité hors présent d'usage ?

Selon le lien de parenté, il sera possible de donner un certain montant tous les 15 ans sans fiscalité. Ainsi, si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans.

🎁 Un avantage fiscal jamais vu : 300 000 € en plus jusqu’à fin 2026

Depuis le 15 février 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2026, chaque parent et grand-parent, oncle et tante (à condition que ceux-ci n’aient aucun descendant) peut donner jusqu’à 100 000 €, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, sans payer un centime d’impôt. Oui, vous avez bien lu : 300 000 € totalement exonérés de droits de donation.

Pour bénéficier de cette exonération, les fonds doivent être investis dans un projet bien défini, dans un délai de 6 mois

• L’achat d’un logement neuf pour y vivre (y compris en VEFA) ;
• Des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov.

Le bénéficiaire doit pendant les 5 années suivant l’acquisition

• soit en faire votre résidence principale ;
• soit le louer à une personne qui l’occupera comme résidence principale. (Vous ne pouvez pas le louer à un membre de votre foyer fiscal).

Deux plafonds s’appliquent pour bénéficier de l’exonération

• Un membre de votre famille ne peut vous offrir plus de 100 000 € en don exonéré ;
• Le montant total des dons exonérés que vous pouvez recevoir pour financer votre projet immobilier ne peut pas dépasser 300 000 €.

Montant maximum des dons* exonérés d’impôt possible jusqu’au 31/12/2026

Quand faut-il payer les droits de donation ?

Il faut payer dès lors que les donations dépassent les plafonds autorisés. S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Comment peut-on payer les droits ?

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire. S'il s'agit d'un don manuel, le paiement s'effectue auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.