Accepter ou refuser la succession

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Nul n'est tenu d'accepter une succession. De ce fait, suivant que vous soyez appelé à recueillir des biens en qualité d'héritier, de légataire ou encore parce ce que vous êtes le conjoint survivant, vous aurez différentes possibilités.

La succession s'ouvre au décès d'une personne. Après avoir accompli les premières formalités (déclaration de décès, funérailles), vous allez devoir vous rendre chez un notaire, et lui fournir un ensemble d'informations afin qu'il puisse :

  • recenser l'ensemble des biens et des dettes constituant le patrimoine du défunt ;
  • vous faire lecture, le cas échéant, d'un testament ;
  • vous conseiller sur les options à prendre.

Les options des héritiers et des légataires universels ou à titre universel

Les héritiers, ainsi que les légataires universels ou à titre universel - c'est-à-dire ceux que le testament désigne pour recevoir une certaine quotité de la succession - sont tenus de payer les éventuelles dettes du défunt.

En tant qu'héritier, vous avez le choix entre trois solutions :

Comme au moment de la succession on ne peut pas toujours mesurer l'étendue de ces dettes, vous pouvez :

  • accepter purement et simplement la succession,
  • y renoncer,
  • mais également accepter à concurrence de l'actif net, ce qui permet de protéger vos biens personnels en cas de dettes importantes laissées par le défunt.

A savoir : De plus, ce choix porte nécessairement sur l'ensemble de votre part d'héritage : vous ne pouvez pas accepter une partie et refuser l'autre.

Les options des légataires particuliers

  • Les légataires particuliers - c'est-à-dire ceux auxquels le défunt a par testament choisi de léguer une certaine somme d'argent ou des biens déterminés - ne peuvent qu'accepter ou renoncer purement et simplement. En effet, ils ne sont pas responsables des dettes du défunt, ils ne risquent donc pas d'avoir une mauvaise surprise.

De plus, contrairement aux héritiers, ils peuvent limiter leur legs à une partie seulement de ce que le testament a prévu (sauf si le défunt a interdit cette possibilité).

Quand faut-il se décider ?

Chaque héritier dispose au minimum de 4 mois pour se décider, pendant lesquels personne ne peut l'obliger à faire son choix. Le point de départ du délai de quatre mois est en principe le jour de l'ouverture de la succession.

Après, les cohéritiers, les créanciers, ou de façon générale des personnes impactées par sa décision, peuvent lui demander de prendre parti par acte d'huissier. L'héritier a à partir de là encore 2 mois pour se décider ou pour demander au juge de prolonger le délai. S'il ne se décide pas à l'expiration de ce délai, on considère qu'il a accepté purement et simplement la succession. Cette procédure permet d'éviter que le règlement de la succession soit bloqué.

Si personne ne lui demande de se décider, l'héritier peut disposer au maximum de 10 ans (délai de prescription) pour choisir s'il accepte ou renonce à la succession. Au-delà, on considère qu'il a renoncé.

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