Accepter ou refuser la succession

Nul n'est tenu d'accepter une succession. De ce fait, suivant que vous êtes appelé à recueillir des biens en qualité d'héritier, de légataire ou encore parce ce que vous êtes le conjoint survivant, vous aurez différentes possibilités. La succession s'ouvre au décès d'une personne. Après avoir accompli les premières formalités (déclaration de décès, funérailles), vous allez devoir vous rendre chez un notaire et lui fournir un ensemble d'informations afin qu'il puisse :

• recenser l'ensemble des biens et des dettes constituant le patrimoine du défunt ;
• vous faire lecture, le cas échéant, d'un testament ;
• vous conseiller sur les options à prendre.

Qui est exonéré de droits de succession ?

Lors d'une succession, certains cas entraînent une exonération totale d'impôts lorsque les héritiers reçoivent leur part de la succession. On relève plusieurs cas différents :

• certains bénéficiaires sont exonérés de droits de succession, comme les époux, les partenaires de Pacs et les frères et sœurs s'ils ont vécu avec le défunt durant 5 années précédant le décès, s'ils sont veufs, célibataires, divorcés ou séparés de corps et qu'ils sont âgés de plus de 50 ans ou qu'ils souffrent d'infirmité ne leur permettant pas de travailler. Enfin, les patrimoines transmis à des associations reconnues d'utilité publique sont également exonérés ;
• certains défunts ouvrent droit à une exonération pour leurs héritiers, comme certains militaires décédés au cours d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, certains gendarmes, policiers et agents de douane sous conditions, les pompiers décédés au cours d'une mission ou encore les victimes d'actes de terrorisme ou de guerre ;
• enfin, on relève des exonérations en fonction du bien transmis, comme la réversion de rente viagère au profit des successeurs en ligne directe ou encore les biens classés monuments historiques, sous certaines conditions.

Dans tous les autres cas, les héritiers sont redevables de droits de succession dont le montant varie selon leur lien de parenté avec le défunt, notamment. Ces héritiers doivent également respecter certains délais pour régler les droits de succession.

Les options des héritiers et des légataires universels ou à titre universel

Les héritiers, ainsi que les légataires universels ou à titre universel - c'est-à-dire ceux que le testament désigne pour recevoir une certaine quotité de la succession - sont tenus de payer les éventuelles dettes du défunt. En tant qu'héritier, vous avez le choix entre trois solutions :

• accepter purement et simplement la succession ;
• y renoncer ;

mais également accepter à concurrence de l'actif net, ce qui permet de protéger vos biens personnels en cas de dettes importantes laissées par le défunt.

Les options des légataires particuliers

Les légataires particuliers - c'est-à-dire ceux auxquels le défunt a par testament choisi de léguer une certaine somme d'argent ou des biens déterminés - ne peuvent qu'accepter ou renoncer purement et simplement. En effet, ils ne sont pas responsables des dettes du défunt, ils ne risquent donc pas d'avoir une mauvaise surprise.

De plus, contrairement aux héritiers, ils peuvent limiter leur legs à une partie seulement de ce que le testament a prévu (sauf si le défunt a interdit cette possibilité).

Quand faut-il se décider pour accepter ou refuser la succession ?

Chaque héritier dispose au minimum de 4 mois pour se décider, pendant lesquels personne ne peut l'obliger à faire son choix. Le point de départ du délai de quatre mois est en principe le jour de l'ouverture de la succession.

Après, les cohéritiers, les créanciers, ou de façon générale des personnes impactées par sa décision, peuvent lui demander de prendre parti par acte d'huissier. L'héritier a, à partir de là, encore 2 mois pour se décider ou pour demander au juge de prolonger le délai. S'il ne se décide pas à l'expiration de ce délai, on considère qu'il a accepté purement et simplement la succession. Cette procédure permet d'éviter que le règlement de la succession soit bloqué.

Si personne ne lui demande de se décider, l'héritier peut disposer au maximum de 10 ans (délai de prescription) pour choisir s'il accepte ou renonce à la succession. Au-delà, on considère qu'il a renoncé.

Accepter purement et simplement la succession

Les conséquences de l'acceptation pure et simple de la succession

Cette acceptation n'est conseillée que lorsque l'on connaît parfaitement bien le patrimoine du défunt et que l'on est sûr que l'actif va dépasser le passif. En effet, en acceptant purement et simplement la succession, l'héritier devient responsable des dettes du défunt, quel que soit leur montant, et même s'il doit vendre ses biens personnels pour les payer.

De plus, cette acceptation est définitive : on ne peut pas revenir dessus et décider d'accepter seulement à concurrence de l'actif net ou de renoncer ultérieurement.

Comment accepter purement et simplement la succession ?

L'acceptation pure et simple peut prendre deux formes :

• l'acceptation expresse : l'héritier envoie au notaire chargé de la succession un acte d'acceptation signé ;
• l'acceptation tacite : l'héritier s'approprie des objets, s'installe dans la maison, vend certains biens, demande le partage, etc.

Une personne qui a seulement procédé à certains actes d'administration provisoire (par exemple acquitté les frais de funérailles, un loyer, vendu les biens périssables du défunt telle une récolte) n'est pas pour autant réputée avoir accepté la succession.

Les limites de l'obligation de payer les dettes du défunt

• L'héritier n'est tenu de payer les dettes que dans la limite de ses droits de succession ( s'il n'avait droit qu'au quart de la succession, il ne doit payer qu'un quart des dettes du défunt).
• Si l'héritier découvre des dettes importantes, il peut demander en justice à être déchargé dans les 5 mois à compter de cette découverte de la responsabilité de tout ou partie des dettes, à condition d'avoir eu des motifs légitimes d'ignorer les dettes au moment de la succession et d'être réellement en difficulté pour les payer.

Accepter à concurrence de l'actif net la succession

Les conséquences de l'acceptation à concurrence de l'actif net

L'héritier reçoit sa part successorale et s'il y a des dettes, il n'est tenu au remboursement qu'à hauteur de ce qu'il perçoit et en aucune façon sur ses biens personnels.

L'acceptation à concurrence de l'actif net est évidemment conseillée dès que l'on craint un passif supérieur à l'actif, car elle évite les mauvaises surprises. L'héritier qui découvre un passif supérieur à l'actif va abandonner toute sa part aux créanciers sans que ceux-ci, s'ils ne sont pas totalement remboursés par la succession, ne puissent se retourner contre les biens personnels de l'héritier. Enfin, si jamais il se révélait un jour des valeurs inconnues au moment de la succession, l'héritier pourra les recueillir, car cet abandon n'est pas considéré comme une renonciation.

Après avoir décidé d'accepter à concurrence de l'actif net, l'héritier peut toujours décider d'accepter purement et simplement la succession, mais il perd en revanche son droit de renoncer.

Comment accepter à concurrence de l'actif net ?

Pour accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, deux formalités sont nécessaires :

une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt faite par l'héritier ou un mandataire muni d'un pouvoir écrit (la présence d'un avocat n'est donc pas obligatoire) ou devant notaire ;

un inventaire notarié des biens composant la succession. Cet inventaire doit être fait en présence du conjoint survivant, des héritiers présomptifs, de l'exécuteur testamentaire s'il en existe un, des donataires et légataires universels ou à titre universel s'ils demeurent à moins de 50 km ou s'ils demeurent au-delà, d'un notaire nommé par le président du tribunal de grande instance pour représenter les parties appelées et défaillantes. Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Il établit ensuite un rapport qui est annexé à l’acte notarié. Quand il n’y a pas d’héritier, le notaire peut prendre l’initiative de faire réaliser l’inventaire et fait parfois des découvertes (testament).

Cet inventaire doit être fait dans les deux mois qui suivent la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net (délai qui peut être prorogé par décision du tribunal). Au-delà de ce délai, on considère que l'héritier a accepté purement et simplement la succession.

Durant tout ce délai, la liquidation de la succession est suspendue (ni les créanciers, ni les légataires ne peuvent se faire payer, impossibilité de procéder au partage, etc.).

Le règlement des dettes du défunt

La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net fait l'objet d'une publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales, afin d'informer les éventuels créanciers.

A partir de cette publication, les créanciers ont 15 mois pour déclarer leurs créances sur la succession. Au-delà, elles sont annulées. Durant ces 15 mois, l'héritier peut :

• conserver des biens de la succession, auquel cas il doit faire une déclaration de conservation au greffe du tribunal, puis rembourser dans les 2 mois les dettes du défunt à la hauteur de la valeur des biens conservés ;
• vendre des biens, auquel cas il a 15 jours pour déclarer la vente, puis 2 mois pour rembourser les dettes à la hauteur de la somme d'argent récoltée avec la vente.

Renoncer à la succession

Les conséquences de la renonciation à la succession

En renonçant à la succession, l'héritier :

• cède sa part au reste des héritiers - si ceux-ci l'acceptent ;
• n'est pas tenu de payer les dettes du défunt si celles-ci sont supérieures à la valeur des biens laissés ;
• n'a pas à indemniser les autres héritiers si le défunt lui a consenti une donation qui dépasse ce qu'il aurait reçu en acceptant la succession. Cependant, depuis le 1er janvier 2007, on peut prévoir au moment de la donation que l'héritier devra indemniser les autres héritiers même s'il renonce à la succession.

L'héritier qui renonce à la succession peut changer d'avis et l'accepter purement et simplement pendant 10 ans à condition qu'il n'y ait pas d'autres héritiers qui l'aient acceptée entre-temps.

Comment renoncer à la succession ?

L'héritier peut envoyer une déclaration de renonciation au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession ou devant notaire.

Il s'agit de télécharger un formulaire, le remplir, le signer, l'imprimer et le déposer au greffe du tribunal de grande instance, et il est toujours judicieux de faire authentifier ce document par le notaire. N'oubliez pas non plus de joindre à la déclaration les documents permettant de justifier votre refus de succession. Il s'agit de :

• la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
• la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
• la copie recto verso de l’un de vos justificatifs d’identité.

Combien coûte un refus de succession ?

Si refuser une succession demeure une formalité simple, vous serez cependant redevable de 15 € pour matérialiser et formaliser ce refus, au titre des frais administratifs associés. En revanche, vous n'avez en aucun cas besoin d'un avocat ni d'obligation de passer par le notaire pour authentifier votre refus.

Combien de temps un notaire peut garder l'argent d'une succession ?

En théorie, la loi n'impose pas de durée limitée au notaire pour conserver les fonds liés à une succession. En revanche, l'Office notarial impose à tous les notaires de régler la procédure de succession dans un délai de 3 à 6 mois.