Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

Qu'est-ce qu'une donation-partage ?

Une donation-partage est une succession anticipée (article 1075 du Code civil). Qui consiste à répartir de son vivant son patrimoine entre tous les héritiers qui ont vocation à prétendre à la succession :enfants, petits-enfants par représentation, père et mère, frères et sœurs. En général, la donation-partage se fait entre parents et enfants. Elle vise généralement à répartir ses biens égalitairement entre tous ses enfants. Si la constitution de lots égaux n’est pas possible, la donation-partage peut prévoir le versement d’une soulte (compensation financière). Les heureux donataires deviennent immédiatement propriétaires des biens reçus. La valeur des biens est figée au jour de la donation (et c'est bien là l'intérêt). Elle se fait obligatoirement devant notaire. Il faudra donc prévoir la rémunération du notaire et le paiement des droits de donations (administration fiscale)

Qui peut faire une donation-partage ?

Toute personne peut faire la distribution et le partage de ses biens (article 1075 du Code civil). La donation-partage est principalement utilisée par des parents au profit de leurs enfants afin d'alléger la facture au moment de la succession. La donation-partage peut être faite de façon individuelle par chacun des conjoints ou bien conjointement par les deux époux réunissant tous leurs biens ou seulement une partie de ceux-ci pour les partager. De même, une donation-partage peut être faite avec un conjoint au profit de leurs enfants communs et de ceux nés de leurs précédentes unions. Dans ce dernier cas, c'est-à-dire dans le cas des familles recomposées, les donations-partages sont envisageables. Mais attention ! Les beaux-enfants sont réputés avoir reçu les biens communs du couple uniquement de leur parent et non de leur beau-parent.

Quelle différence entre la donation-partage et la donation-partage transgénérationnelle ?

La donation-partage est celle qui se fait obligatoirement entre héritiers présomptifs c'est-à-dire ceux qui, au jour de donation, serait les héritiers légaux en cas de décès du donateur au jour de la donation. La donation-partage transgénérationnelle peut aussi être consentie au profit de descendants de différentes générations, mais à condition d'obtenir l'accord préalable de leur enfant (article 1078-4 du Code civil). Attention! si les donateurs ont plusieurs enfants, ils ne peuvent consentir une donation-partage au profit des seuls petits-enfants. Elle doit obligatoirement réunir enfants et petits enfants.

Important : Des grands-parents peuvent au regard des bonnes situations de leurs propres enfants ou de certains d'entre eux avoir envie d'aider et gratifier un petit-enfant ou petite fille ou plusieurs d'entre eux. Et bien la donation-partage transgénérationnelle est la solution.

Si les grands-parents donateurs n’ont qu’un seul enfant ?

Dans ce cas, ils sont autorisés si leur enfant a renoncé en totalité à sa part (Code civil, article 1078-5) à consentir une donation-partage à cet enfant unique ainsi qu’à ses propres enfants,

Pourquoi ne pas préférer faire une donation « simple » aux petits-enfants ?

Vous pouvez faire une donation simple. La loi vous y encourage même jusqu'à un certain montant en franchise de droits et au-delà il faut payer les droits de donation. Mais une donation simple ne peut pas permettre de sauter une génération en gratifiant vos petits enfants de la part d'héritage revenant légalement à vos enfants. Seule la donation-partage le permet et on le rappelle avec l'accord de ses parents.

Peut-on faire un donation-partage entre tous les enfants d'une famille recomposée ?

Oui la donation-partage dans une famille recomposée peut s'envisager si le couple marié a au moins un enfant commun. Cette donation aura pour objectif de partager les biens des époux en leur qualité de parents, mais aussi de belle-mère ou beau-père avec leurs enfants nés de différents mariages et les leurs et de répartir de façon égalitaire les biens communs du couple.

Attention ! tous les biens ne peuvent pas faire l'objet d'une donation-partage. il n'est pas possible par exemple de transmettre un bien qui vous appartient personnellement (acheté avant le mariage ou reçu par donation ou succession) à l’enfant de votre conjoint. De même l'enfant d’une première union ne peut recevoir seulement vos biens propres et des biens communs. Vous comprendrez que cela reste une affaire de spécialiste et qui mieux qu'un notaire pour vous aider ?

Qui est propriétaire après une donation-partage ?

Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires au jour de la donation des biens donnés. En effet, la donation-partage permet d'hériter des biens avant le décès du donateur. Le transfert de propriété est immédiat et la donation est irrévocable.

Et dans le cas d'une donation-partage avec réserve d'usufruit ?

Dans le cas d'une donation-partage avec réserve d'usufruit, vos enfants auront la nue-propriété et deviendront pleinement propriétaires à votre décès .Vous pouvez décider de transmettre un bien via une donation-partage à ses enfants tout en en conservant l'usufruit afin de continuer à jouir de ce bien jusqu'à votre décès ( l'habiter ou le louer). Cela est même conseillé pour éviter de se dépouiller complètement! La donation-partage avec usufruit est un bon moyen de faire la répartition de son patrimoine tout en se protégeant;

Quels sont les intérêts d'une donation-partage par rapport à une donation simple ?

Lors d'une donation simple, vous donnez un bien ou liquidités à chacun de vos enfants. Au jour de votre décès et donc de l'ouverture de votre succession, le notaire fera le compte des donations « simples » reçues par les héritiers, même celles reçues depuis plus de 15 ans en réévaluant le bien au jour du décès (le rapport civil). Il vérifiera que tous les héritiers ont reçu leur part de réserve héréditaire. Avec les donations simples, on arrive à des injustices:

En effet, celui qui a investi la somme intelligemment (dans l'immobilier par exemple) ou réalisé de bons placements sera pénalisé, car la valeur du bien est estimée au jour du décès. Et ceux parmi les héritiers qui ont reçu un bien et l'ont laissé se dégrader seront gagnants, car rappelons-le, on estime la valeur du bien au jour de l'ouverture de la succession. Au final, pour respecter l'égalité entre les héritiers, celui qui aura moins que la « réserve héréditaire », car il aura mal investi, recevra un complément (soulte). Pas juste ! Si vous aviez fait les mêmes donations, mais par le biais d'une donation-partage, le notaire aurait partagé l'existant au jour du décès sans rappeler les donations antérieures.

Pourquoi dit-on que la donation-partage n'est pas rapportable ?

Nous vous devons quelques explications : lors de l'ouverture de toute succession, le notaire doit faire ce que l'on appelle le rapport civil. Ce rapport consiste à ajouter « fictivement » au patrimoine à partager au décès la valeur des donations, même celles de plus de quinze ans. Ceci ne veut pas dire que les bénéficiaires des donations aient à rendre ces sommes, c'est uniquement leur valeur au jour du décès qui est ajoutée au patrimoine du défunt . Ce rapport dit civil permet de voir si l’égalité entre héritiers a été respectée.

Rappelons que chaque enfant a droit à une part minimale des biens du défunt, à savoir la « réserve héréditaire » (cf encadré). Au décès, le notaire en effectuant ce rapport civil, il va vérifier que la réserve a été respectée. Mais toutes les donations ne sont pas rapportables. Les biens compris dans une donation-partage ne sont jamais rapportables. Il n'est donc pas nécessaire de réévaluer les biens donnés pour les faire figurer dans la masse à partager. Pour information, il en est de même des donations faites sur la quotité disponible (les donations faites pour favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs) .

Faut-il obligatoirement aller chez le notaire pour faire une donation ?

Alors notaire ou pas notaire ? SI certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est généralement incontournable. Vous serez obligatoirement obligé de faire appel à un notaire si la donation porte sur un bien immobilier, une donation partage, entre autres. Le notaire dressera un acte authentique (article 931 du Code civil) et s'occupera alors du calcul et de la perception des droits de donation.

Combien coûte une donation-partage ?

Combien pouvez-vous donner sans payer de droits de donation ?

• Donner à ses enfants. Chacun des parents peut donner à chacun de ses enfants, tous les quinze ans, la somme de 100 000 €, soit 200 000 € pour un couple.
• Donner à ses petits-enfants. Chaque grand-parent peut donner à chacun de ses petits-enfants, tous les quinze ans, la somme de 31 865 €, soit 63 730 € pour un couple.
• Donner à ses arrière-petits-enfants. Chaque arrière-grand-parent peut donner, tous les quinze ans, la somme de 5 310 € à chacun de ses arrière-petits-enfants.

En plus de ces avantages, tout parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut donner à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants une somme d'argent de 31 865 € au maximum sans avoir à payer de droits de donation, à condition de faire leur donation avant d'avoir atteint l'âge de 80 ans (article 790 G du Code général des impôts). Vous l'aurez donc compris: les droits de donations sont dus au-delà de ces montants ci-dessus énoncés.

Combien doit-on laisser à l'état en paiement des droits de donation : le calcul ?

Si vous souhaitez donner plus que les sommes indiquées ci-dessus, vous devrez payer des droits à l'administration fiscale :

• moins de 8 072 € : 5 %
• de 8 072 à 12 109 € : 10 %
• de 12 109 à 15 932 € : 15 %
• de 15 932 à 552 324 € : 20 %
• de 552 324 à 902 838 € : 30 %
• de 902 838 à 1 805 677 € : 40 %
• au-delà de 1 805 677 € : 45 %

Le notaire prend combien d'honoraires pour rédiger l'acte authentique ?

Dans le cadre d’une donation, le calcul des émoluments (rémunération) du notaire est proportionnel à la valeur du bien proposé. Pour une donation-partage ou une donation simple, ses honoraires s’échelonnent de 0,998 % (plus de 60 000 €) à 4,837 % (moins de 6 500 €).

Qui doit payer les frais de notaire pour une donation ?

C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération évidemment. Toutefois, le donateur c'est-à-dire celui qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien peut prendre les droits à sa charge sans que cela ne soit considéré comme un supplément de donation.

Existe-t-il un âge limite pour faire une donation ou une donation-partage ?

La fiscalité incite à donner le plus tôt possible, mais il n'y a pas d' âge limite pour donner. Plus vous donnez tôt et plus vous allégez la facture des droits de succession pour vos enfants. et au passage vous aidez vos enfants ! Mais attention! une donation est irrévocable et nul ne peut prédire son avenir. Donc pensez à garder toujours des actifs. Ne vous dépouillez pas!

En conclusion, faire une donation-partage reste la solution : vous pouvez garder l'usufruit de vos biens (les louer et percevoir les loyers) et donner la nue-propriété à vos enfants. Cela permet de concilier à la fois l’optimisation fiscale de la succession et la protection de vos vieux jours.

Et pour donner son entreprise, n'y a-t-il pas un âge limite de 70 ans ?

La donation en pleine propriété de votre entreprise individuelle bénéficie de plus d'une réduction de droits de 50 % si vous avez moins de 70 ans (article 790 du Code général des impôts (CGI).

Comment remettre en cause une donation-partage ?

La donation-partage ne peut être contestée du vivant de son ou ses auteurs. En revanche, dans les cinq ans qui suivent le décès du (ou des) donateur(s), si les droits d'un héritier réservataire n'ont pas été respectés, il pourra demander une action en réduction.