Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection)
En location vide, ce modèle de lettre permet au locataire qui bénéficie d'une ordonnance de protection suite aux violences subies au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement avec lui de résilier son bail en donnant un congé à son propriétaire avec un préavis réduit à un mois.
Sachez que vous pouvez systématiquement demander à bénéficier du préavis réduit à un mois, en dehors de toute circonstance ou tout événement particuliers, dès lors que votre logement se situe en « zone tendue ». Pour le savoir, il suffit de vérifier si votre logement est situé dans l’une des communes des 28 agglomérations de métropole concernées en utilisant la calculette de zone tendue de PAP.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse]. Le présent congé étant motivé par le fait que je bénéficie d'une ordonnance de protection (1), le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(1) Le congé doit obligatoirement être accompagné d'un justificatif
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