Lettre de résiliation de bail avec préavis réduit (locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection)
En location vide, ce modèle de lettre permet au locataire qui bénéficie d'une ordonnance de protection suite aux violences subies au sein du couple ou sur l’enfant qui réside habituellement avec lui de résilier son bail en donnant un congé à son propriétaire avec un préavis réduit à un mois.
Sachez que vous pouvez systématiquement demander à bénéficier du préavis réduit à un mois, en dehors de toute circonstance ou tout événement particuliers, dès lors que votre logement se situe en « zone tendue ». Pour le savoir, il suffit de vérifier si votre logement est situé dans lune des communes des 28 agglomérations de métropole concernées en utilisant la calculette de zone tendue de PAP.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement]
Objet : Lettre de congé
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse]. Le présent congé étant motivé par le fait que je bénéficie d'une ordonnance de protection (1), le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. En conséquence, je vous donne congé pour le [précisez la date de résiliation du bail].
Je me propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(1) Le congé doit obligatoirement être accompagné d'un justificatif
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
24 mai 2025 à 14h00 -
Bien estimer le prix de votre logement
Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement
27 mai 2025 à 12h30 -
Location vacances : comment s'y prendre ?
Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
27 mai 2025 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille