Franchises d'assurance : mode d'emploi

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Librement fixées par les assureurs, les franchises sont des sommes qui seront systématiquement déduites de vos remboursements.

Comme dans tout contrat d'assurance, votre multirisque habitation est soumise à une franchise. D'un montant variable selon la nature du risque et d'une compagnie d'assurance à l'autre, elle est incontournable. Elle réduira le montant de l'indemnité versée par l'assureur et laissera à votre charge une partie des réparations des dégâts.

Il existe des contrats sans franchise, mais mieux vaut en examiner attentivement les termes. Un tarif d'assurance habitation attractif peut cacher des montants de franchise élevés. Inversement, moyennant une cotisation supplémentaire, l'assuré peut souscrire un contrat multirisque habitation sans franchise. Faites vos comptes.

Bon à savoir : Vous ne payez pas de franchise lorsqu'un tiers identifié est entièrement responsable du sinistre. Dans ce cas, vous pouvez vous faire rembourser la franchise car vous n'êtes pas redevable.

La franchise fixe

La franchise dite absolue est la plus courante dans les contrats habitation. La somme mentionnée dans votre contrat est fixe et est systématiquement déduite du remboursement. Si vous avez une franchise de 300 € par exemple, votre préjudice estimé à 1 500 € ne sera alors remboursé qu'à hauteur de 1. 200 €. Ce sont les franchises les plus sûres car elles sont fixées contractuellement. Vous en connaissez le montant exact, et ce, quel que soit l'incident survenu et quelle que soit son étendue.

La franchise proportionnelle

La franchise peut être exprimée en pourcentage sur la somme globale du préjudice subi. Son montant dépend alors du coût des dommages. Elle est assortie d'un montant minimal et maximal. La franchise du contrat peut ainsi être de 10% avec un montant minimum de 300 € et un maximum de 500 €.

Cette garantie est plus avantageuse pour les biens peu coûteux afin de ne payer le plus souvent que la franchise minimale. En revanche si par exemple le montant des dommages est de 10.000 €, les 10% dépasseront le seuil maximal, vous serez alors indemnisé à hauteur de 9.500 €.

La franchise relative

La franchise relative fixe un montant minimal en dessous duquel l'assureur ne vous indemnisera pas. Dans ce cas, les dommages résultant d'un sinistre ne seront totalement indemnisés par votre assureur qu'à partir du moment où leur montant dépassera la franchise relative. S'il est égal, pas d'indemnisation non plus. Par contre, la franchise n'est pas déduite de l'indemnisation lorsque la somme des dégâts est supérieure au seuil.

Elle est donc avantageuse pour les biens coûteux. Concrètement, si votre contrat d'assurance contient une franchise relative de 400 € et que le montant des dommages causés par une effraction chez vous sont estimés à 300 €, vous ne serez pas indemnisé. Si les dégâts s'élèvent à 500 €, votre assureur doit vous verser une indemnisation de 500 €.

Les franchises légales

Le cas des catastrophes naturelles. Selon l'article A 125-1 du Code des assurances, pour certains sinistres, le montant de la franchise est fixé légalement par les pouvoirs publics. Ces franchises légales concernent notamment les catastrophes naturelles. Pour les habitations, la franchise est de 380 € sauf pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse. Dans ce cas le montant est de 1.520 €.

Enfin, des franchises spécifiques s'appliquent lorsque les propriétaires ont certaines obligations. Une franchise de 5.000 € peut s'ajouter si une maison est détruite par un incendie de forêt alors que le propriétaire n'a pas respecté son obligation de débroussaillage.

Pas de franchise. Si vous avez subi un dégât des eaux et que les dommages matériels sont inférieurs à 1.600 € et les dommages immatériels inférieurs à 800 €, c'est la convention CIDRE qui s'applique. Dans ce cas il n'y a pas de franchise !

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