État des lieux : 10 jours pour corriger les erreurs, après c’est trop tard !
Le saviez-vous ? La loi offre 10 jours au locataire pour détecter et signaler les défauts passés inaperçus lors de l’état des lieux d’entrée. Explication.

📌 En résumé
Ne tardez pas à signaler les défauts après létat des lieux : un signalement rapide facilite les réparations et renforce vos recours en cas de litige.
🗓️ J + 10 | Compléter létat des lieux pour les défauts non détectés à la remise des clés. Signaler rapidement au propriétaire et formaliser vos remarques. |
---|---|
🔥 Début période de chauffe + 1 mois | Vérifier le chauffage collectif après sa mise en service (souvent en octobre). Formaliser vos remarques et demander au propriétaire dajuster létat des lieux. |
🛠️ Réparations | Le propriétaire doit réparer les défauts signalés. |
⏰ Vous disposez de 10 jours pour tout vérifier !
La loi vous accorde 10 jours après la remise des clés au locataire pour compléter létat des lieux initial (Article 3-2 loi du 6 juillet 1989) Ce laps de temps est conçu pour vous permettre dinspecter le logement plus attentivement, une fois que vous y avez pris vos marques.
👉 Des défauts comme une prise qui ne fonctionne pas, un appareil ménager, une fuite sous lévier ou une fenêtre mal isolée peuvent parfois passer inaperçus lors de la visite initiale.
Et de 30 jours pour le chauffage (mais pas à tout moment) !
Le législateur a prévu aussi un délai spécifique de 30 jours après la mise en route du chauffage. Normal me direz-vous... Quand on emménage en été (en tous les cas hors période de chauffe), il est souvent impossible de vérifier si le chauffage fonctionne correctement.
👉 Avec des convecteurs électriques individuels, le contrôle est simple et peut être fait à tout moment, même en été.
Avec un chauffage collectif, cest une autre histoire
La remise en service du chauffage collectif dépend de la copropriété, souvent autour doctobre. Cest pourquoi, le locataire peut demander à compléter l'état des lieux pendant le 1er mois de la période de chauffe.
Recherchez un bien à louer
Comment faire compléter votre état des lieux ?
Dans un premier temps, il est recommandé de contacter directement votre propriétaire pour lui signaler les observations ou anomalies que vous avez relevées après l'état des lieux initial ou après la période de chauffe (pour les équipements de chauffage !)
- Si le propriétaire est disponible et à proximité, proposez-lui de venir constater les éléments sur place afin de compléter létat des lieux initial ensemble. Cela permet dajuster rapidement le document sans formalités supplémentaires.
- Si le propriétaire est éloigné ou indisponible, il devient essentiel de formaliser vos remarques par écrit afin de garder une trace incontestable de votre signalement. Vous pouvez le faire via un e-mail avec accusé de réception ou, mieux encore, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces preuves écrites permettent d'ajouter vos observations à l'état des lieux initial et de protéger vos droits en cas de litige ultérieur.
👉 Ces ajouts sur votre état des lieux d'entrée protègent votre dépôt de garantie à la fin du bail. En cas de litige, ce document sera la référence utilisée. Alors, prenez le temps de bien examiner chaque détail !
Si le propriétaire refuse vos remarques, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
Défauts signalés : le propriétaire doit réparer au plus vite
Lorsquun locataire prend possession dun logement, celui-ci doit être remis en bon état dusage et de réparation. Cela signifie des équipements fonctionnels, aucune fuite ou dégradation visible, et un confort correspondant aux normes dhabitabilité. Si des défauts sont signalés, le propriétaire doit intervenir rapidement pour y remédier.
👩💻 Téléchargez notre modèle de lettre Modèle de lettre : Demande de travaux à la charge du propriétaire : mise en demeure
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
13 février 2025 à 12h30 -
Bien estimer le prix de votre logement
Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement :
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement
13 février 2025 à 18h00 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
15 février 2025 à 14h00 -
Signer un contrat de location
Participez à notre atelier Signer un contrat de location :
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers
18 février 2025 à 12h30 -
Trouver le bon locataire
Participez à notre atelier en ligne Trouver le bon locataire
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille