État des lieux : 10 jours pour corriger les erreurs, après c’est trop tard !

Nathalie Giraud
Publié par Nathalie Giraud
le 29 janvier 2025
Juriste chez PAP.fr

Le saviez-vous ? La loi offre 10 jours au locataire pour détecter et signaler les défauts passés inaperçus lors de l’état des lieux d’entrée. Explication.

Le délai est de 30 jours suivant l’activation du chauffage.
Le délai est de 30 jours suivant l’activation du chauffage. © Branislav Nenin/Shutterstock

📌 En résumé

Ne tardez pas à signaler les défauts après l’état des lieux : un signalement rapide facilite les réparations et renforce vos recours en cas de litige.

🗓️ J + 10Compléter l’état des lieux pour les défauts non détectés à la remise des clés. Signaler rapidement au propriétaire et formaliser vos remarques.
🔥 Début période de chauffe + 1 moisVérifier le chauffage collectif après sa mise en service (souvent en octobre). Formaliser vos remarques et demander au propriétaire d’ajuster l’état des lieux.
🛠️ RéparationsLe propriétaire doit réparer les défauts signalés.

⏰ Vous disposez de 10 jours pour tout vérifier !

La loi vous accorde 10 jours après la remise des clés au locataire pour compléter l’état des lieux initial (Article 3-2 loi du 6 juillet 1989) Ce laps de temps est conçu pour vous permettre d’inspecter le logement plus attentivement, une fois que vous y avez pris vos marques.

👉 Des défauts comme une prise qui ne fonctionne pas, un appareil ménager, une fuite sous l’évier ou une fenêtre mal isolée peuvent parfois passer inaperçus lors de la visite initiale.

Et de 30 jours pour le chauffage (mais pas à tout moment) !

Le législateur a prévu aussi un délai spécifique de 30 jours après la mise en route du chauffage. Normal me direz-vous... Quand on emménage en été (en tous les cas hors période de chauffe), il est souvent impossible de vérifier si le chauffage fonctionne correctement.

👉 Avec des convecteurs électriques individuels, le contrôle est simple et peut être fait à tout moment, même en été.

Avec un chauffage collectif, c’est une autre histoire

La remise en service du chauffage collectif dépend de la copropriété, souvent autour d’octobre. C’est pourquoi, le locataire peut demander à compléter l'état des lieux pendant le 1er mois de la période de chauffe.

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Comment faire compléter votre état des lieux ?

Dans un premier temps, il est recommandé de contacter directement votre propriétaire pour lui signaler les observations ou anomalies que vous avez relevées après l'état des lieux initial ou après la période de chauffe (pour les équipements de chauffage !)

  • Si le propriétaire est disponible et à proximité, proposez-lui de venir constater les éléments sur place afin de compléter l’état des lieux initial ensemble. Cela permet d’ajuster rapidement le document sans formalités supplémentaires.
  • Si le propriétaire est éloigné ou indisponible, il devient essentiel de formaliser vos remarques par écrit afin de garder une trace incontestable de votre signalement. Vous pouvez le faire via un e-mail avec accusé de réception ou, mieux encore, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces preuves écrites permettent d'ajouter vos observations à l'état des lieux initial et de protéger vos droits en cas de litige ultérieur.

👉 Ces ajouts sur votre état des lieux d'entrée protègent votre dépôt de garantie à la fin du bail. En cas de litige, ce document sera la référence utilisée. Alors, prenez le temps de bien examiner chaque détail !

Si le propriétaire refuse vos remarques, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC).

Défauts signalés : le propriétaire doit réparer au plus vite

Lorsqu’un locataire prend possession d’un logement, celui-ci doit être remis en bon état d’usage et de réparation. Cela signifie des équipements fonctionnels, aucune fuite ou dégradation visible, et un confort correspondant aux normes d’habitabilité. Si des défauts sont signalés, le propriétaire doit intervenir rapidement pour y remédier.

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Modèle de lettre : Demande de travaux à la charge du propriétaire : mise en demeure

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