Comment donner procuration pour un état des lieux ?

Jérôme Augereau
Publié par Jérôme Augereau
le 24 avril 2023
Journaliste chez PAP.fr

Impossible d'être présent au rendez-vous pour effectuer l'état des lieux de sortie du logement loué. La solution ? La procuration, une procédure qui est régie par le Code civil.

Vous pouvez vous faire représenter par un ami ou un membre de votre famille lors de l'état des lieux.
Vous pouvez vous faire représenter par un ami ou un membre de votre famille lors de l'état des lieux. © Fotostorm/GettyImages

Comment se faire remplacer pour un état des lieux ?

Dès que vous savez que vous ne serez pas disponible pour votre rendez-vous, vous pouvez vous faire représenter pour accomplir l'état des lieux. Quelques jours suffisent pour préparer la procuration. 

Puis-je donner procuration pour un état des lieux ?

Vous pouvez en effet donner une procuration à une tierce personne pour réaliser l'état des lieux de votre logement, un document obligatoire à joindre au contrat de location lors de la fin du bail. Il permet en effet de constater l'état général du logement. Cette comparaison doit se faire avec une grille de vétusté. Dans le cas où des dégradations seraient imputables au locataire, une partie du dépôt de garantie versé sera retenue pour financer les réparations.

En donnant cette procuration, vous mandatez une personne qui agira en votre nom. Se faire représenter est d'ailleurs particulièrement important pour limiter les risques de litige. Si le locataire n'est ni présent ni représenté lors de l'état des lieux d'entrée, le logement loué est considéré en bon état. Conséquence : vous devrez rendre l'appartement en bon état même si des dégradations étaient présentes quand vous avez emménagé dans le logement.

Qui peut me représenter à un état des lieux d'entrée ou de sortie ?

Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix pour réaliser l'état des lieux. Il peut s'agir d'un ami, d'un membre de votre famille. Quelle que soit la personne choisie, elle doit avoir votre confiance car elle s'engagera en votre nom. Elle peut en effet refuser de signer l'état des lieux si elle estime que les observations faites par le bailleur ne sont pas conformes à la réalité. Un bailleur peut également signer une procuration pour le bon déroulement de l'état des lieux. Il peut lui aussi faire appel à un proche ou un professionnel comme un huissier de justice, un agent immobilier. Un choix qui lui occasionnera des frais.

Qui doit être présent lors de l'état des lieux de sortie ?

Le mandataire qui vous représente lors de la réalisation de l'état des lieux peut être accompagné par une personne de votre choix si vous le souhaitez. Aucun texte de loi ne définit en effet le nombre de participants. En revanche, c'est bien le mandataire qui signe l'état des lieux en votre nom.

Recherchez un bien à louer

Comment faire une lettre de procuration ?

Il suffit de rédiger une lettre de procuration qui indique l'objet de la procuration, à savoir la réalisation de l'état des lieux de sortie ou d'entrée du logement qui est loué et la date à laquelle cette démarche sera faite. L'identité du mandataire - celui qui reçoit le pouvoir -, son adresse complète doivent être indiquées dans le courrier qui sera remis au propriétaire bailleur. Vos coordonnées doivent également figurer dans la lettre de procuration.

Exemple gratuit de modèle de procuration (word & PDF) 

Vous pouvez donner procuration à un mandataire pour de nombreuses démarches concernant le logement. Il peut en effet s'agir d'un état des lieux d'entrée dans le logement ou d'un état des lieux de sortie avec la restitution des clés lorsque le bail prend fin. Cet état des lieux doit être joint au contrat de location. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour rédiger votre procuration destinée à la réalisation de votre état des lieux.

Modèle de lettre : Lettre de procuration pour la réalisation de l'état des lieux

Les signatures obligatoires de l'état des lieux de fin de bail de location

La lettre de procuration doit être signée par la personne donnant procuration. La signature du mandant doit être précédée de la mention « Bon pour pouvoir » et la signature du mandataire « Bon pour acceptation. » Le mandataire doit avoir avec lui sa pièce d'identité.

Vous pouvez déléguer plusieurs états des lieux sans avoir l'obligation de refaire une nouvelle procuration. Il vous suffit d'indiquer la période pendant laquelle ces formalités auront lieu.


🗓️ Participez gratuitement aux Jeudis de l'immobilier !

Tous les jeudis à 18h, PAP organise un atelier en ligne.

18 avril 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties

Je m'inscris

25 avril 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Découvrez nos conseils et services pour réussir votre vente :
- Préparer la vente : estimation par un expert PAP, photos pro, visite virtuelle
- Trouver un acheteur : créer une annonce vendeuse, filtrage des contacts par PAP, panneau A vendre
- Conclure la vente : choisir une offre et préparer la signature

Je m'inscris

2 mai 2024 à 18h -
Trouver le bon locataire

Sélectionner le locataire idéal est essentiel lors de la location de votre logement.
- Publier une annonce : les informations importantes et les mentions obligatoires
- Traiter les candidatures : les pièces à demander, comment pré-sélectionner
- Choisir et garder le bon locataire : comment faire ?

Je m'inscris

23 mai 2024 à 18h -
Signer un contrat de location

Le contenu du contrat de location et de ses annexes :
- Le loyer et les charges : règles de fixation du loyer et fonctionnement des charges
- Les conditions : clauses indispensables et clauses interdites
- Les annexes au contrat : état des lieux et diagnostics immobiliers

Je m'inscris
Thème :
Date :

Vous serez notifié par SMS du début de l'atelier

Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !


La rédaction vous conseille