⏯️ Le propriétaire peut-il exiger des loyers d'avance ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 2 octobre 2023
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : Même si ce n'est pas fréquent, certains propriétaires demandent au locataire de payer des loyers d'avance. Est-ce que c'est légal ?

💰 Le propriétaire peut demander des loyers d'avance 

La loi du 6 juillet 1989 permet le paiement de loyers d'avance mais elle prévoit des limites à cette possibilité.

Il est assez courant de s'interroger sur les droits et obligations en matière de paiement du loyer. Vous êtes peut-être dans cette situation où votre propriétaire vous demande un paiement anticipé de plusieurs mois de loyer. Est-ce conforme aux règles ?

Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire a effectivement le droit d'exiger des loyers d'avance. Cependant, il y a une condition à noter : s'il demande plus de deux mois de loyer en avance, alors il ne pourra pas exiger un dépôt de garantie en supplément.

🔙 Le locataire peut exiger le retour au paiement mensuel

Le propriétaire peut demander des loyers d'avance. Mais alors, comment cela fonctionne-t-il si vous choisissez de payer, par exemple, un an de loyer à l'avance ? Faut-il continuer sur ce rythme chaque année ? La réponse est : non, pas obligatoirement.

Comme stipulé dans l'article 7 de la même loi du 6 juillet 1989, dès que le locataire en exprime le souhait, le paiement mensuel est de droit. Si le paiement anticipé ne vous convient plus, vous pouvez opter pour un paiement mensuel. Toutefois, et c'est logique, si vous faites ce choix, le propriétaire pourra alors exiger le dépôt de garantie initialement non réclamé.

Payer plusieurs mois de loyer en avance peut s'avérer pratique dans certaines situations. Cependant, il est essentiel d'être bien informé de vos droits et des conséquences potentielles. En connaissant les tenants et aboutissants de la loi, vous serez mieux armé pour prendre des décisions éclairées concernant vos modalités de paiement. Et n'oubliez pas : tout doit être clairement stipulé dans votre contrat de location !

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