❓QUIZ❓ Réparations dans la location : qui paie quoi ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 28 mars 2024
Juriste chez PAP.fr

Le chauffe-eau est tombé en panne, qui paie ? Le locataire a fait des trous dans les murs, quelle retenue sur le dépôt de garantie ? Qui prend en charge les réparations lorsqu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ? Vérifiez vos connaissances et découvrez si vous êtes incollable sur vos droits et obligations de locataire/propriétaire.

Vrai ou Faux ? Le locataire peut réparer et demander un remboursement au propriétaire.
Vrai ou Faux ? Le locataire peut réparer et demander un remboursement au propriétaire. © Westend61/GettyImages

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Par une clause dans le contrat de location, on peut prévoir que le locataire prendra à sa seule charge le remplacement des appareils électroménagers

Le propriétaire peut fournir des meubles et, par une clause du contrat de location, dégager sa responsabilité en cas de panne.

VRAI FAUX

Dès lors qu’il fournit des équipements listés dans le contrat de location, dans l’état des lieux d’entrée ou dans l’inventaire, l’entretien, la réparation et le remplacement de ces équipements obéissent aux règles classiques de répartition : au locataire, l’entretien courant, les petites réparations et celles qui font suite à une dégradation ; au propriétaire, les grosses réparations et les réparations liées à la vétusté.

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La loi établit clairement la liste des réparations à la charge du locataire

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne la liste exhaustive des réparations à la charge du locataire.

VRAI FAUX

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 prévoit effectivement une liste des réparations à la charge du locataire, mais cette liste n’est pas exhaustive, c’est une liste d’exemples ! Par ailleurs, cette liste, qui devait être mise à jour, est devenue obsolète et ne mentionne pas les équipements modernes. On peut donc s’en inspirer, mais il ne faut pas s’y tenir !

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La loi prévoit une grille de vétusté pour éviter les litiges entre propriétaires et locataires

Cette grille de vétusté détermine la durée de vie moyenne de chaque équipement, donnée essentielle pour calculer les retenues sur le dépôt de garantie en cas de dégradation.

VRAI FAUX

La loi ne prévoit aucune grille de vétusté et c’est bien dommage ! Elle permet seulement aux parties d’annexer une grille de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif de location (généralement celles des bailleurs sociaux).

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Le locataire peut prendre l’initiative d’une réparation puis demander le remboursement au propriétaire

Pour des raisons de simplicité et de rapidité, le locataire peut se charger de la réparation et présenter la facture au propriétaire.

VRAI FAUX

Si le locataire prend l’initiative d’une réparation, il ne peut pas demander le remboursement au propriétaire. La première chose à faire en cas de problème dans le logement, c’est de prendre contact avec le propriétaire pour déterminer ensemble qui prend en charge et donc qui choisit l’intervenant.

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Le propriétaire peut justifier d’une retenue sur le dépôt de garantie en se basant seulement sur un devis

Il n’est pas nécessaire de fournir une facture au locataire pour justifier d’une retenue sur le dépôt de garantie.

VRAI FAUX

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de fournir une facture pour justifier du montant d’une retenue sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ. 3e, 3 avril 2001, n° 99-13668 ; Cass. Civ. 3e, 2 octobre 2007, n° 06-18142).

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En copropriété, le locataire doit contribuer aux frais d’entretien des parties communes de l’immeuble

Le locataire ne paie pas seulement l’entretien courant de l’immeuble, il participe aussi à l’entretien des parties communes.

VRAI FAUX

Le locataire participe financièrement aux dépenses d’entretien et de réparation de l’immeuble par le biais des charges locatives. Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixe la liste des charges locatives, c’est-à-dire des charges que le propriétaire est redevable, mais dont il peut demander le remboursement sur le locataire (par exemple, l’entretien des espaces verts, de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude collective, de l’ascenseur, etc.).

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En cas de panne de la chaudière, le propriétaire a un délai de 3 jours pour la faire réparer ou remplacer

Au-delà de 3 jours, le locataire peut exiger une compensation du propriétaire pour le trouble de jouissance.

VRAI FAUX

La loi n’impose pas un délai maximal pour faire réparer les équipements en panne. Toutefois, ces réparations doivent être réalisées dans un délai raisonnable. En ce qui concerne la chaudière, surtout l’hiver, le délai sera le plus court possible.

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La loi permet au propriétaire de facturer jusqu’à 20 € par trou dans le mur non ou mal rebouché

Pour retenir sur le dépôt de garantie, il faut seulement insérer une clause dans le contrat de location. 

VRAI FAUX

La loi ne permet pas, par principe, au propriétaire de faire une retenue. Le locataire a la liberté d’aménager le logement, donc de faire des trous dans les murs. Il doit seulement les reboucher quand il part. Dans ce cas, le propriétaire ne peut faire de retenue. Toutefois, si les trous peuvent être assimilés à une dégradation en raison de leur nombre ou leur dimension, le propriétaire peut faire une retenue.

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Si aucun état des lieux n’a été réalisé lors de l’entrée dans le logement, le logement est présumé avoir été donné en parfait état

L’article 1731 du Code civil prévoit qu’en l’absence d’état des lieux, le logement a été remis au locataire en parfait état.

VRAI FAUX

L’article 1731 du Code civil dispose : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives [...], sauf preuve du contraire ». C’est flou, tout ce qu’on peut en déduire, c’est que le logement n’était ni neuf, ni en mauvais état, au moment où les clés ont été remises au locataire.

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Le remplacement du robinet est une réparation à la charge du locataire

VRAI FAUX

Le remplacement du robinet fait partie de la liste des réparations locatives du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Le remplacement complet du robinet ne peut être considéré comme une réparation locative (Réponse ministérielle, n° 15538 : JOAN Q, 22 août 1994, p. 4312). En revanche, s’il s’agit seulement de changer un joint, c’est le locataire qui doit payer.

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