⏯️ Location : interdit de faire des trous dans les murs ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 14 décembre 2023
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : Vous êtes locataire et vous vous demandez si vous avez le droit de faire des trous dans les murs de votre logement ? Voici ce que dit la loi à ce sujet et comment cela impacte votre dépôt de garantie.

🚫 La clause qui interdit les trous : illégale ?

La clause qui interdit au locataire percer les murs est-elle légale ? Le locataire doit rendre le logement dans un bon état, il ne doit pas avoir dégradé le logement. Toutefois, le propriétaire ne peut pas interdire au locataire d'aménager le logement.

Selon l'article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire. La clause du contrat de location qui interdit de faire des trous dans les murs est considérée comme illicite et donc ne s'applique pas. En tant que locataire, vous avez donc le droit de réaliser des aménagements mineurs, comme accrocher des cadres ou des étagères.

⛳ Fin de bail : il faut reboucher !

Lorsque vous quittez le logement, la question se pose de savoir si le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie pour des trous dans les murs. La réponse dépend de l'étendue et de la nature des trous. Si vous avez réalisé quelques trous que vous avez proprement rebouchés, le propriétaire ne peut pas faire de retenue.

💰 Trop de trous : la retenue est possible

La liberté du locataire d'aménager le logement a toutefois ses limites. Si les murs sont criblés de trous, même rebouchés, cela peut être considéré comme une dégradation.

À partir de quand peut-on considérer que les trous constituent une dégradation ? Si l'état des murs après rebouchage est tel que le logement ne peut pas être reloué en l'état, le propriétaire peut être en droit de réclamer une remise en état à vos frais. Il est donc important de mesurer l'ampleur des modifications que vous effectuez et de les réparer soigneusement en partant.

En tant que locataire, vous avez certains droits concernant les aménagements de votre logement, y compris la réalisation de trous dans les murs. Toutefois, il est important de le faire de manière responsable et de réparer tout dommage avant de quitter les lieux, pour éviter des déductions sur votre dépôt de garantie.


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