⏯️ Locataire décédé : les proches peuvent-il récupérer le logement ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 30 décembre 2023
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : Au décès du locataire, les proches du locataire peuvent, sous certaines conditions demander à récupérer le bail.

⚰️ Décès du locataire : qui peut bénéficier du transfert du bail ? 

Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail d'un locataire décédé peut être transféré à certains membres de sa famille. Les bénéficiaires sont :

  • au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du Code civil ;
  • aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
  • au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
  • aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En pratique, les proches du locataire doivent demander au propriétaire la continuation du bail de location à leur profit en prouvant le bien-fondé de leur demande. En cas de demandes multiples, c'est le juge qui tranchera en fonction des intérêts en présence. 

Le bail se poursuit aux mêmes conditions au profit du ou des bénéficiaires (loyer, date d'échéance, etc.).

Le transfert du bail aux proches du locataire décédé ne concerne que les contrats de location vide, à l'exclusion des locations meublées. 

🎬 À défaut de transfert, le bail prend fin 

Si aucun proche du locataire ne remplit les conditions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail prend fin et le propriétaire récupère la jouissance du logement. Vous ne pouvez pas revendiquer la continuation du bail. Si vous installiez dans le logement, vous seriez considéré comme occupant sans droit ni titre, et le propriétaire pourrait entamer une procédure d'expulsion, même si vous payez régulièrement le loyer. 

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 vise à permettre à ceux qui habitaient avec le locataire de ne pas ajouter à la douleur de la disparition la charge de devoir immédiatement rechercher un nouveau logement. En l'absence de bénéficiaire, le bail prend fin.

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