Quels sont les frais de gestion locative ? Qui les paye ?

Cécile Nlend
Publié par Cécile Nlend
le 22 octobre 2024
Juriste chez PAP.fr

Lorsque vous déléguez la gestion de votre location à un professionnel, à quelles prestations pouvez-vous prétendre ? Pour quel coût ?

Les frais de mise en location sont à la charge du propriétaire et du locataire.
Les frais de mise en location sont à la charge du propriétaire et du locataire. © PekicGettyImage

Les frais de gestion locative sont à la charge du propriétaire

Les propriétaires bailleurs paient des frais pour déléguer la gestion de leur bien immobilier à un professionnel, comme une agence ou un gestionnaire indépendant. Il existe plusieurs types de mandat de gestion locative. Le plus complet inclut la recherche d'un locataire, la signature du bail et la gestion locative.

👉 Qu'est-ce qui est exclu des frais de gestion ?

Le gestionnaire ne se substitue pas au propriétaire dans ses obligations, il s'occupe de la gestion locative du bien. S'il supervise les réparations, les travaux, c'est le propriétaire qui doit les financer. Le gestionnaire agit simplement en mandataire du propriétaire. Les frais inhérents à la gestion et à l'entretien du bien sont à la charge du propriétaire.

Les frais de mise en location sont partagés

Lorsque le propriétaire mandate un mandataire pour trouver un locataire, celui-ci doit être rémunéré pour les visites, la réception des dossiers et la sélection des candidats, la signature du bail et l'état des lieux. Les honoraires des mandataires sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

👉 Les honoraires du locataire sont plafonnés

Le montant des frais d'agence est plafonné. Pour les frais de dossier, de visite et de rédaction de bail, le locataire ne peut pas payer plus de :

  • 12 € /m² si le logement est en zone très tendue ;
  • 10 €/m² en zone tendue ;
  • 8 € /m² en zone non tendue.

À cela il faut rajouter 3 €/m² pour la réalisation de l'état des lieux.

🙋‍♀️ Au total, pour ces deux prestations, le locataire ne peut jamais payer plus de 15 € le mètre carré en zone très tendue, 13 € en zone tendue et 11 € en zone non tendue.

Le montant dû par le locataire est doublement plafonné : il ne peut dépasser les montants indiqués ni être supérieur à celui payé par le propriétaire.

👉 Les honoraires du propriétaire sont libres

L'agent immobilier, le mandataire, est libre de facturer le montant qu'il veut au propriétaire à condition d'avoir affiché de manière visible et lisible le prix maximal de chaque prestation.

Hormis les frais de dossier, de visite, de bail et d'état des lieux d'entrée qui sont partagés avec le locataire, le propriétaire doit payer tous les autres frais pour la mise en location d'un logement.

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💰 Le montant des frais de gestion locative

Les frais de gestion locative ne sont pas réglementés. Les gestionnaires fixent librement leurs honoraires. La condition est qu'ils soient affichés de manière visible et lisible.

En règle générale, ces frais représentent entre 5 et 10 % du montant total des loyers encaissés par le propriétaire au cours de l'année. Les frais de gestion locative représentent environ un mois de loyer sur une période de 12 mois.

Il existe un tarif de base qui inclut uniquement la collecte des loyers, l'émission des quittances, le règlement des charges et leur régularisation. Pour des prestations complémentaires, il faut augmenter le tarif de base du prix des prestations supplémentaires choisies par le propriétaire.

Le gestionnaire doit produire une grille tarifaire pour toutes les prestations optionnelles.

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