Comment se défendre sans (trop) payer ?

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Faire valoir vos droits sans avocat et avec peu ou sans frais n'est pas mission impossible. Des procédures simplifiées existent, nous vous invitons à en faire le tour.

Le règlement amiable

Si vous voulez éviter une procédure, sachez qu'il est toujours possible de recourir à un conciliateur de justice. Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit. Le conciliateur a une compétence assez large et est parfaitement adapté aux litiges relatifs au logement, à la copropriété, voire aux gênes de voisinage.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

-problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
-différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
-différends relatif à un contrat de travail,
-litiges de la consommation,
-impayés,

Il essaie de rapprocher les parties et les amener à une solution amiable.

Si le conciliateur parvient à rapprocher les parties et qu'un accord est trouvé, il dresse alors un constat qu'il déposera au tribunal d'instance. Une fois l'accord intervenu, le litige est clos. On ne peut revenir dessus.

Il faut vous rapprocher du tribunal d'instance et demander un rendez-vous avec convocation de la partie adverse.

A savoir:chaque cour d'appel doit mettre à disposition du public la liste actualisée des conciliateurs de justice compétents pour exercer dans son ressort.

L'injonction de payer

La procédure d'injonction permet d'obtenir rapidement le paiement d'une créance (préavis non payé, arriérés de charges ou loyers par exemple). Le recours à une injonction de payer en cas de non-paiement de loyers ou de non restitution du dépôt de garantie est assez courant. En effet, quand l'objectif est d'obtenir le paiement sans expulsion, c'est la procédure idéale.

Il arrive qu'un locataire s'abstienne de payer le loyer car en contrepartie, il veut que son propriétaire réalise certaines réparations dans l'appartement. Il n'est pas mauvais payeur mais il refuse de payer en mesure de rétorsion. Dans ce cas précis, le propriétaire peut se contenter d'une injonction de payer car il sait que son locataire est solvable.

Si  la demande ne dépasse pas 10.000 €:

La requête est à adresser au président du tribunal d'instance du lieu où le logement est loué. A ce titre, vous utiliserez un formulaire d'injonction auprès du greffe du tribunal ou vous le téléchargez sur www.service-public.fr Joignez à cet envoi toutes les pièces justificatives (contrat de bail, lettres de relance...).

Si la demande dépasse 10 000€

La requête est à adresser au président du tribunal de grande Instance du lieu où le logement est loué. A ce titre, vous utiliserez un formulaire d'injonction auprès du greffe du tribunal ou vous le téléchargez sur www.service-public.fr Joignez à cet envoi toutes les pièces justificatives (contrat de bail, lettres de relance...)

Dans ce type de procédure, vous n'êtes pas convoqué au tribunal : le président juge sur dossier. Il rend une ordonnance acceptant ou rejetant votre demande. Pour que votre demande soit accueillie, il faut que votre créance apparaisse comme incontestable. Lorsque vous recevez cette ordonnance, vous devez la communiquer à votre adversaire par huissier dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle a été rendue.

Avec la procédure d'injonction de payer, aucune demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie.

Dans le mois qui suit la signification, le débiteur peut faire opposition, c'est-à-dire contester l'ordonnance par une lettre recommandée ou par une déclaration contre récépissé. Chaque partie est alors convoquée devant le tribunal. On parle d'opposition. Sans contestation dans le délai d'un mois, vous devez demander au greffe du tribunal d'apposer sur l'ordonnance la formule exécutoire. Vous disposez alors d'un titre exécutoire qui vous permet d'être payé par le biais d'un huissier

Vous aurez à payer les frais de signification d'huissier. Comptez environ 100 €.

L'injonction de faire

La procédure d'injonction de faire permet d'obtenir l'exécution d'une prestation née d'un contrat (par exemple : délivrance d'une quittance, demande de travaux, etc.).

Avant de demander une injonction de faire, vous devez respecter 3 conditions :

-le litige ne doit pas excéder 10 000 € ;
-le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé ;
-vous avez déjà cherché, sans succès, un accord à l'amiable avec votre adversaire. Cet accord à l'amiable peut notamment se faire grâce à un conciliateur de justice.

Vous pouvez télécharger le dossier sur le site service public.

Le juge examine votre demande (vous n'avez pas à comparaître à une audience). Si le juge accepte votre demande sur pièces, il rend alors une ordonnance qui est adressée aux deux parties par le greffe. Dans cette ordonnance, le juge précise les modalités et le délai d'exécution de l'obligation à charge de l'adversaire. Le juge assortit souvent sa condamnation d'une astreinte financière par jour de retard. Il prévoit également une date d'audience dans l'éventualité où l'adversaire ne s'exécuterait pas. Si l'adversaire s'exécute, l'affaire est terminée. Il vous suffit alors d'informer le tribunal que l'affaire est réglée.

A savoir : avec la procédure d'injonction à payer, aucune demande de dommages et intérêts ne peut être accueillie.

La procédure simplifiée de déclaration au greffe

Si le montant de votre demande ne dépasse pas 4.000 €, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu où se situe le logement loué par le biais d'une procédure dite simplifiée. Vous remplirez un formulaire que vous pouvez vous procurer au greffe du tribunal d'instance ou la télécharger sur www.service-public.fr. Vous serez ensuite convoqué par lettre recommandée, ainsi que la partie adverse, devant le tribunal. C'est donc simple et peu onéreux, d'autant que vous n'avez pas besoin d'avocat.

A la différence d'avec les injonctions, vous êtes convoqué à une audience, entendu par un juge et de surcroît vous pouvez demander en plus de votre demande principale des dommages et intérêts pour le préjudice.

L'assignation en référé

Pour toute demande qui excède 4.000 € et inférieur à 10 000€, vous êtes obligés de rédiger une assignation (de préférence par avocat mais ce n'est pas obligatoire) qui sera délivrée à la partie adverse par huissier.

Important: Rappelons que le tribunal d'instance est compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, et certains litiges quel que soit le montant. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.

Le jour de l'audience, le juge donnera la parole aux deux parties ou à leurs représentants. N'oubliez pas alors d'être le plus concis possible en insistant sur un ou deux points qui vous paraissent essentiels. Lorsque le juge estime être en possession de tous les éléments nécessaires, il met l'affaire en délibéré et rend son jugement dans les semaines qui suivent.

A noter : l'assignation en référé est obligatoire dans le cadre de la procédure d'expulsion.

Sachez que tous les litiges opposant un propriétaire et un locataire ou concernant un contrat de location relèvent exclusivement du tribunal d'instance et ce quel que soit le montant. 

Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut engager une procédure de conciliation (étape facultative et gratuite) :

-auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement,
-auprès d'un conciliateur de justice.
-En cas d'échec de la conciliation, les litiges relatifs au dépôt de garantie doivent être portés devant le juge du tribunal d'instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. ( service public)

A savoir: La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Les informations ci- dessus  reste en vigueur jusqu'à l'entrée de la réforme au 1er janvier 2020. Les injonctions seront du ressort  du TGI et beaucoup de procédure seront dématérialisées. A suivre!

Pour aller plus loin...

Troubles du voisinage. Comment réagir face aux bruits de voisinage, les solutions amiables, le recours à un juge, tribunal de grande instance, médiateur, mise en demeure, locataire, bailleur, bail.

Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes que son locataire reste à lui devoir à son départ, à condition toutefois, d'en justifier.

Le locataire doit payer chaque mois en même temps que son loyer les charges locatives. Ces charges peuvent faire l'objet d'une régularisation annuelle selon qu'elles constituent ou non une provision.