⏯️ Résiliation du bail : quel est le point de départ du préavis ?

Charlie Cailloux
Publié par Charlie Cailloux
le 29 janvier 2024
Juriste chez PAP.fr

Nos conseils en vidéo : Pour mettre fin au contrat de location, le locataire doit faire parvenir sa lettre de congé par lettre recommandée avec accusé de réception... et doit s'assurer de la bonne réception par le propriétaire.

📅 Le point de départ du délai de préavis, c'est la réception !

Pour donner congé au propriétaire, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Mais ce n'est pas suffisant ! Pour démarrer votre délai de préavis, vous devez vous assurer que le courrier a bien été remis entre les mains du propriétaire

Tant que le propriétaire n'est pas allé chercher le courrier, le délai de préavis ne commence pas à courir et l'obligation de payer le loyer est maintenue. Envoyer votre lettre recommandée est une étape nécessaire, mais pas suffisante. Ce qui compte vraiment, c'est la date de réception de cette lettre par le propriétaire.

Locataire : quel est votre préavis ?

🧐 Vérifiez la date sur l'accusé de réception

La règle est claire : le délai de préavis ne commence qu'à partir du moment où le propriétaire signe l'accusé de réception. Sans cette signature, votre demande de résiliation de bail de location n'est pas officiellement reconnue. Ainsi, le loyer continue à être dû. Cela peut paraître surprenant, mais la loi et la jurisprudence sont strictes à ce sujet. Vous devez donc vous assurer que le propriétaire reçoit et reconnaît votre lettre.

😥 Et si le propriétaire ne va pas chercher son recommandé ? 

Si le propriétaire ne va pas chercher la lettre recommandée, le congé n'est pas donné et donc le contrat de location continue à courir. Au bout de 15 jours, la Poste vous renvoie votre courrier avec la mention « Non Parvenu ».

🙋‍♀️ Dans ce cas, il existe une solution : l'intervention d'un huissier. Bien que cette option soit plus coûteuse, elle garantit que le propriétaire est légalement notifié de votre intention de quitter le logement. Vous mettez fin au bail de manière certaine.

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