Des garanties transférées pour les logements récents

Nathalie Giraud
Mis à jour par
le 22 avril 2022
Juriste chez PAP.fr
© pixabay

Il n'existe pas à proprement parler de définition juridique du logement ancien. En fait, il se définit par opposition au logement neuf, acheté sur plans, ou que l'on fait construire. Le logement ancien est en fait tout simplement celui qui n'est pas neuf, plus exactement celui qui a déjà été habité. Un logement ancien peut donc aussi se définir, de façon plus pragmatique, comme un logement acheté d'occasion.

Transfert des garanties

Les garanties dont bénéficie l'acheteur d'un logement « ancien » dépendent de l'«âge » du logement, c'est-à-dire de sa date de construction. Ainsi, si vous achetez un logement dans les 10 ans de la réception de l'immeuble, vous êtes couverts par la garantie décennale et l'assurance dommage ouvrage souscrite par votre vendeur. Cette garantie vous est automatiquement transférée, tout comme l'assurance.

Il convient, au moment de votre achat, de vous faire communiquer les références de la dommage ouvrage et de les inscrire dans l'acte de vente.

Vous achetez en 2022 une maison que le vendeur a fait construire en 2016.

En 2022 ,  si vous constatez des fissures sur le toit terrasse. Vous serez encore couvert par la garantie décennale. Il vous suffira alors d'adresser une déclaration de sinistre à l'assurance dommage ouvrage. Un expert déterminera si les fissures sont de nature décennale. Si c'est le cas, vous serez indemnisé et l'assurance recherchera ensuite le responsable de ces fissures.

Que faire si le vendeur n'avait pas cette assurance ?

Ce cas de figure est extrêmement rare car l'assurance est obligatoire et un constructeur de maison individuelle ne peut vous faire signer un contrat de construction sans cette assurance. Il en est de même pour un achat sur plans.

On peut néanmoins rencontrer cette situation avec des vendeurs qui ont par exemple fait agrandir leur maison. Dans ce cas, le coût de l'assurance dommage ouvrage est souvent rédhibitoire par rapport au coût des travaux et les propriétaires ne s'assurent pas.

Or, vous ne pouvez pas souscrire cette assurance a posteriori. En cas de dommages importants affectant l'agrandissement de la maison, vous ne pouvez donc pas faire jouer l'assurance. Vous pouvez simplement exercer un recours contre l'entreprise qui a réalisée les travaux en prouvant la faute de cette entreprise. Encore faut-il que celle-ci soit encore en activité, ce qui n'est pas toujours le cas.

Attention! le défaut d'assurance dommage ouvrage génère en principe une diminution du prix de vente. Cette baisse de prix va en s'amenuisant au fur et à mesure de l'écoulement du délai de 10 ans.


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