Faire jouer la garantie de livraison (lettre adressée au garant)

Lettre recommandée avec AR

Objet : Garantie de livraison

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances et ma mise en demeure en date du [indiquez la date de la mise en demeure], le constructeur n'a toujours pas remédié aux désordres constatés lors de la réception des travaux intervenue le [indiquez la date de réception].

En conséquence, je vous demande, conformément à l'article L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de mettre en demeure le constructeur d'exécuter rapidement les travaux nécessaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.