Faire jouer la garantie de livraison (lettre adressée au garant)

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce modèle de lettre permet au propriétaire de la maison neuve de faire indirectement pression sur le constructeur pour qu'il réalise les travaux nécessaires à la lever des réserves. Le courrier est adressé au garant afin que celui-ci mette en demeure le constructeur d'intervenir.

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du garant]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Garantie de livraison

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances et ma mise en demeure en date du [indiquez la date de la mise en demeure], le constructeur n'a toujours pas remédié aux désordres constatés lors de la réception des travaux intervenue le [indiquez la date de réception].

En conséquence, je vous demande, conformément à l'article L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de mettre en demeure le constructeur d'exécuter rapidement les travaux nécessaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

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29 février 2024 à 18h -
Passoire énergétique : que faire ?

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- Vendre : oui, mais avec quelle décote ?
- Rénover : Les travaux qui améliorent le DPE

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7 mars 2024 à 18h -
Signer un contrat de location

Le contenu du contrat de location et de ses annexes :
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14 mars 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier

Les étapes d'une vente et les erreurs à éviter :
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- Conclure la vente en confiance : choisir une offre et préparer la signature

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21 mars 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?

Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
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28 mars 2024 à 18h -
Bien estimer le prix de votre logement

Les étapes clés pour estimer le prix de vente de votre bien :
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