Faire jouer la garantie de livraison (lettre adressée au garant)

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce modèle de lettre permet au propriétaire de la maison neuve de faire indirectement pression sur le constructeur pour qu'il réalise les travaux nécessaires à la lever des réserves. Le courrier est adressé au garant afin que celui-ci mette en demeure le constructeur d'intervenir.

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du garant]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Garantie de livraison

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances et ma mise en demeure en date du [indiquez la date de la mise en demeure], le constructeur n'a toujours pas remédié aux désordres constatés lors de la réception des travaux intervenue le [indiquez la date de réception].

En conséquence, je vous demande, conformément à l'article L. 231-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, de mettre en demeure le constructeur d'exécuter rapidement les travaux nécessaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Pour aller plus loin...

Ce modèle de lettre permet à l'acquéreur d'une maison neuve de faire état au constructeur de vices apparents dans les 8 jours suivant la réception.