Mise en oeuvre de la garantie biennale - lettre adressée au promoteur ou au constructeur

Dans le cadre d'un achat sur plans (contrat de vente en l'état futur d'achèvement dit « Véfa » ) ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (dit « CCMI » ), ce modèle de lettre, adressé au promoteur ou au constructeur, permet au propriétaire de demander la mise en œuvre de la garantie biennale de bon fonctionnement. Cette garantie permet d'exiger qu'il soit remédié aux vices qui affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (par exemple les volets, portes, interphone, chaudière et radiateurs). Cette mise en œuvre peut être exercée dans les deux ans de la remise des clés du logement neuf.

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du constructeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Garantie biennale

Madame, Monsieur,

Par acte en date du [indiquez la date d'achat], j'ai acheté (ou j'ai fait construire) un logement situé [indiquez l'adresse du bien], pour lequel une réception des travaux a été effectuée le [indiquez la date de réception des travaux].

J'ai constaté un certain nombre de désordres sur les éléments d'équipements suivants [énumérez les désordres qui doivent porter sur des éléments d'équipement dissociables].

En conséquence et conformément à l'article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir faire jouer la garantie biennale de bon fonctionnement que tout constructeur (1) doit au maître d'ouvrage ou à l'acheteur.

Par ailleurs, sachez que je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous afin que vous puissiez évaluer les désordres et fixer un calendrier d'exécution des travaux.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

(1) Qualification qui désigne plusieurs catégories de prestataires : vendeurs d'immeuble à construire, constructeurs de maisons individuelles...


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