Mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage - Lettre adressée à l'assureur
Dans le cadre d'un achat sur plans (contrat de vente en l'état futur d'achèvement dit « Véfa » ) ou dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle (dit « CCMI »), ce modèle de lettre, adressé à l'assureur, permet au propriétaire de demander la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet d'obtenir le financement des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux dommages de nature décénnale. Cette assurance intervient donc pour des désordres graves qui touchent le logement : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (par exemple l'effondrement d'une cheminée ou les défauts d'étanchéité entraînant des infiltrations), les dommages qui rendent le logement impropre à l'habitation (par exemple les défauts d'isolation phonique ou thermique) et les défauts qui affectent la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec le logement ainsi qu’avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossatures, de clos et de couvert (par exemple une installation électrique dangereuse). Cette mise en œuvre de l'assurance peut être effectuée dans les dix ans de la réception du logement.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Garantie décennale / assurance dommages-ouvrage
Madame, Monsieur,
Propriétaire d'un logement qui a été réceptionné (1) le [indiquez la date de réception], je viens de subir le désordre suivant [décrivez précisément le désordre].
Compte tenu de la gravité de ce dernier, il rentre dans le cadre de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code Civil. En effet, ce désordre :
- compromet la solidité de mon logement ;
- et/ou le rend impropre à sa destination ;
- et/ou affecte la solidité des éléments d'équipement indissociables du gros œuvre.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir nommer, dans les plus brefs délais, un expert afin qu'il puisse constater le désordre et prendre les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation du dommage.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
(1) N'oubliez pas de joindre le procès-verbal de réception.
🗓️ Participez gratuitement aux ateliers de l'immobilier !
PAP - Particulier à Particulier organise toutes les semaines des ateliers gratuits réservés aux particuliers.
16 janvier 2025 à 12h30 -
Location vacances : comment s'y prendre ?
Participez à notre atelier en ligne Location vacances : comment s'y prendre ?
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s'appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
16 janvier 2025 à 18h00 -
Passoire énergétique : que faire ?
Participez à notre atelier en ligne Passoire énergétique : que faire ?
- Interdiction de louer : où en est-on ? quels risques ?
- Les différentes stratégies : attendre, vendre ou rénover
- Rénovation : les travaux qui améliorent le DPE
18 janvier 2025 à 11h00 -
Vendre son bien immobilier
Participez à notre atelier en ligne Vendre son bien immobilier
- Préparer la vente : estimation, photos
- Trouver un acheteur : annonce, contacts
- Conclure la vente : offre et signature
18 janvier 2025 à 14h00 -
Bien estimer le prix de votre logement
Participez à notre atelier Bien estimer le prix de son logement :
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille
