Des garanties obligatoires pour les logements neufs

Mis à jour par
le 22 avril 2022
Juriste chez PAP.fr
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Pour les logements acquis neufs, la réponse est simple : en tant qu'acheteur, vous bénéficiez de trois garanties légales qui vous permettent de vous retourner contre l'entrepreneur, le constructeur ou le vendeur selon que vous avez acheté sur plans ou fait construire votre logement.

  • La garantie de parfait achèvement vous couvre pour tous les désordres qui peuvent survenir et que vous signalez pendant un délai d'un an à compter de la réception.
  • La garantie de bon fonctionnement vous couvre pendant deux ans pour les désordres affectant les éléments d'équipement, tels les fenêtres, la chaudière ou les volets par exemple.
  • Enfin, la garantie décennale, la plus importante, vous couvre pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'immeuble ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Il s'agit donc de désordres importants pour lesquels d'ailleurs vous devez souscrire une assurance spécifique, l'assurance dommage ouvrage.
    Ainsi, en cas de dommages de nature décennale, c'est l'assurance qui vous indemnise et qui recherche ensuite quel est le responsable du désordre. Vous bénéficiez donc non seulement d'une garantie légale pendant dix ans, mais d'une assurance vous permettant de faire jouer cette garantie automatiquement.

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