Promesse ou compromis de vente : que faut-il choisir ?

Charlie Cailloux
Publié par
le
Juriste chez PAP.fr

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le prix de vente, il faut prendre rendez-vous chez le notaire pour signer un avant-contrat. Il en existe deux types : le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente. Dans cette vidéo, on vous explique la différence !

Compromis de vente ou promesse unilatérale : quelles différences ? 

Il ne faut s'inquiéter de cette question ! Le compromis et la promesse unilatérale sont très proches juridiquement. Dans les deux cas, l’acquéreur a un délai de rétractation de 10 jours ; dans les deux cas, on peut insérer une condition suspensive de crédit ; dans les deux cas, le délai de vente est d’environ 3 mois. Dans les deux cas, nous vous recommandons de les faire rédiger par un notaire et l’acquéreur dépose entre 5 et 10 % du prix de vente chez le notaire au moment de signer.

Et puis, il y a une raison encore plus pertinente de ne pas s’en faire, c’est que de toute façon ce n’est pas vous qui choisirez. Certains notaires dont des promesses unilatérales, d’autres préfèrent le compromis. 

Il n'y a aucune différence entre compromis et promesse ?

La principale différence, c’est le cas où l’acquéreur renonce finalement à la vente. Avec une  promesse unilatérale, si le bénéficiaire décide de ne plus acheter, le vendeur récupère immédiatement sa liberté de vendre à quelqu’un d’autre et il garde l’indemnité d’occupation.
Avec un compromis, si l’acheteur décide de ne plus acheter, il faudra faire établir par le notaire un procès-verbal de carence puis éventuellement agir devant le tribunal pour faire constater le défaut de l’acheteur. Bon, je vous rassure, c’est très rare qu’on en arrive jusque là parce qu’il est aussi possible pour le notaire de prévoir une date-butoir au delà de laquelle si l’acte de vente n’est pas signé, le vendeur recouvre sa liberté !

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