Refus de prêt : lettre pour renoncer à l'achat du bien

Lorsqu'un acheteur emprunte pour financer le logement qu'il achète, il signe le compromis de vente sous la condition suspensive d'obtenir ses prêts immobiliers. A compter de la signature du compromis, il dispose d'un délai maximal pour obtenir ses prêts : au minimum un mois, mais le plus souvent environ 45 jours (c'est indiqué dans le compromis). Ce modèle de lettre permet à l'acheteur qui n'a pas obtenu ses prêts dans ce délai, de renoncer à l'achat.

[Nom et prénom de l'acquéreur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Nom et prénom du vendeur]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Date]

 

Lettre recommandée avec AR

Objet : Renoncement à l'achat de votre bien pour non obtention de mes prêts

Madame, Monsieur,

Je fais suite au compromis de vente pour l'achat de votre bien [indiquez le bien dont il s'agit] que j'ai signé avec vous le [précisez la date de signature du compromis de vente] sous condition suspensive que j'obtienne les prêts qui y étaient indiqués [rappelez les prêts que vous deviez obtenir pour pouvoir acheter le bien. Ils sont indiqués dans le compromis de vente, dans la condition suspensive d'obtention de prêt]. Je suis au regret de vous informer que je n'ai pas pu obtenir dans le délai requis les prêts que j'avais sollicités, et que je renonce par conséquent définitivement à l'achat de votre bien.

Je vous demande par conséquent de bien vouloir me restituer, dans les délais les plus brefs, la somme de [précisez le montant de la somme que vous aviez versée] €, correspondant à l'acompte que je vous ai versé au moment du compromis de vente. En effet, je vous rappelle que conformément à l'article L 312-16 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance par l'acheteur au vendeur doit être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, lorsque la condition suspensive d'obtention des prêts n'est pas réalisée. A défaut, si cette somme n'est pas restituée dans un délai de quatorze jours suivant ma demande de remboursement, elle sera productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ainsi que le prévoit l'article L 312-16 du Code de la consommation.

Enfin, je vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif permettant de vous assurer que la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'est pas réalisée. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Signature]

 


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