Refus de prêt : lettre pour renoncer à l'achat du bien
Lorsqu'un acheteur emprunte pour financer le logement qu'il achète, il signe le compromis de vente sous la condition suspensive d'obtenir ses prêts immobiliers. A compter de la signature du compromis, il dispose d'un délai maximal pour obtenir ses prêts : au minimum un mois, mais le plus souvent environ 45 jours (c'est indiqué dans le compromis). Ce modèle de lettre permet à l'acheteur qui n'a pas obtenu ses prêts dans ce délai, de renoncer à l'achat.
[Adresse]
[Code postal et Ville]
[Adresse]
[Code postal et Ville]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Renoncement à l'achat de votre bien pour non obtention de mes prêts
Madame, Monsieur,
Je fais suite au compromis de vente pour l'achat de votre bien [indiquez le bien dont il s'agit] que j'ai signé avec vous le [précisez la date de signature du compromis de vente] sous condition suspensive que j'obtienne les prêts qui y étaient indiqués [rappelez les prêts que vous deviez obtenir pour pouvoir acheter le bien. Ils sont indiqués dans le compromis de vente, dans la condition suspensive d'obtention de prêt]. Je suis au regret de vous informer que je n'ai pas pu obtenir dans le délai requis les prêts que j'avais sollicités, et que je renonce par conséquent définitivement à l'achat de votre bien.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir me restituer, dans les délais les plus brefs, la somme de [précisez le montant de la somme que vous aviez versée] , correspondant à l'acompte que je vous ai versé au moment du compromis de vente. En effet, je vous rappelle que conformément à l'article L 312-16 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance par l'acheteur au vendeur doit être immédiatement et intégralement remboursée sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, lorsque la condition suspensive d'obtention des prêts n'est pas réalisée. A défaut, si cette somme n'est pas restituée dans un délai de quatorze jours suivant ma demande de remboursement, elle sera productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ainsi que le prévoit l'article L 312-16 du Code de la consommation.
Enfin, je vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif permettant de vous assurer que la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'est pas réalisée. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
🗓️ Participez gratuitement aux Jeudis de l'immobilier !
Tous les jeudis à 18h, PAP organise un atelier en ligne.
28 mars 2024 à 18h -
Bien estimer le prix de votre logement
Les étapes clés pour estimer le prix de vente de votre bien :
- Analysez le marché local : connaître les prix pratiqués dans votre secteur
- Prenez en compte les caractéristiques du bien : atouts & défauts
- Évitez les erreurs : surestimer ou sous-évaluer votre logement
4 avril 2024 à 18h -
L’encadrement des loyers en 2024
Bien fixer son loyer dans une zone soumise à l’encadrement des loyers :
- Qui est concerné : villes, types de bien et types de contrats
- Comment ça marche : calculer son plafond de loyer, remplir le contrat
- Dépasser les plafonds de loyer : sous quelles conditions ? quels risques ?
11 avril 2024 à 18h -
Vendre son bien immobilier
Découvrez nos conseils et services pour réussir votre vente :
- Préparer la vente : estimation par un expert PAP, photos pro, visite virtuelle
- Trouver un acheteur : créer une annonce vendeuse, filtrage des contacts par PAP, panneau A vendre
- Conclure la vente : choisir une offre et préparer la signature
18 avril 2024 à 18h -
Location vacances : comment s’y prendre ?
Mettre son bien en location vacances, c’est facile !
- Trouver des vacanciers : fixer ses tarifs, publier une offre
- Signer le contrat de location : quelles règles s’appliquent ?
- Gérer les entrées-sorties
Merci de confirmer votre inscription en cliquant sur l'e-mail que nous venons de vous envoyer !
Cliquez sur l'email que nous venons de vous envoyer pour confirmer votre inscription !
La rédaction vous conseille