Tout mois commencé est dû ! Vrai ou faux ?

Quand le locataire ou le propriétaire donne congé, il est fréquent que le contrat se termine en cours de mois… Dans ce cas, le locataire doit-il payer le mois entier ?

Tout mois commencé est dû, c'est une idée reçue ?

Eh bien oui ! Tout mois commencé n’est pas dû, c’est une légende un mythe qui a la peau dure ! Si le bail se termine le 7 du mois, le locataire ne doit que 7 jours de loyer et c’est tout. Il faut donc calculer un prorata temporis… C’est vrai en location vide comme en location meublée.

Comment calcule-t-on un prorata temporis ?

(tableau de la règle de trois)

Le prorata temporis c’est pas méchant, c’est une bête règle de trois. Vous prenez le nombre de jours dus par le locataire, vous le multipliez par le loyer mensuel et vous divisez par le nombre de jours dans le mois. Dans mon exemple, d’un bail qui se termine le 7 mai, ça nous donne 7 x 800 / 31 = 180,64 euros.

En février, je me base sur 28 jours ?

Oui… et donc 29 les années bissextiles ! C’est la façon la plus simple de calculer. Certains utilisent une autre règle, celle des comptables, c’est-à-dire tous les mois sont de 30 jours. Bon, comme la loi ne donne pas la méthode à adopter, nous, on vous conseille de vous baser sur le nombre de jours dans le mois, c’est celle qui la plus évidente. 

On calcule également un prorata temporis pour les charges récupérables ?

Oui c’est la même chose ! En gros le locataire n’a jamais rien à payer une fois que le contrat a pris fin. Le loyer et les charges sont à payer jusqu’au dernier jours du bail, point ! Et quand je parle de charges, je vise bien évidemment aussi la taxe d’enlèvement des ordures ménagères...

Comment calculer le prorata temporis quand le locataire part avant la fin de son préavis ?

Lorsqu’il donne congé, le locataire doit le loyer et les charges jusqu’au dernier jour du préavis même s’il choisit de déménager avant la fin du préavis. Si son préavis se termine le 7 mai mais qu’il choisit de partir le 4 mai, il doit 7 jours de loyer même si vous faites l’état des lieux et qu’il vous rend les clés le 4 mai.

Lorsque le propriétaire donne congé, le locataire doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ?

Non, c’est différent ! Lorsque c’est le propriétaire qui donne congé, le locataire doit le loyer pendant le temps où il occupe les lieux. S’il choisit de partir avant la fin du préavis du propriétaire, il ne doit plus le loyer à partir du moment où il restitue les clés. C'est la même règle en location vide et en location meublée.

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Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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