Le locataire peut-il partir avant la fin de son préavis ?

Vous êtes allé chercher votre courrier recommandé à la Poste ! Le locataire vous annonce qu’il résilie le bail… situation assez classique mais qui pose quand même des questions !

 Vous êtes allé chercher votre courrier recommandé à la Poste ! Le locataire vous annonce qu’il résilie le bail… situation assez classique vous me direz mais ça pose quand même des questions !

Le locataire part avant la fin de son préavis. Jusqu'à quelle date doit-il payer son loyer ?

C’est sûrement la question la plus fréquente que l’on nous pose tous les jours ! Quand il donne congé, le locataire doit payer les loyers et charges jusqu’à l’expiration de son préavis, même s’il part avant ! C’est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui le prévoit.

Dans votre cas, même si le locataire part le 30 juin et qu’il vous rend les clés, il devra payer le loyer jusqu’à l’expiration du préavis, le 15 juillet...c’est pourquoi retenir le locataire ne sert à rien ! On vous conseille donc d’accepter de faire l’état des lieux de sortie et de récupérer les clés le 30 juin, vous allez pouvoir rechercher un locataire plus rapidement. 

Le locataire m'impose la date de l'état des lieux de sortie, ça me m'arrange pas !

Non, vous n’êtes pas à sa disposition… Vous pouvez bien sûr lui proposer une autre date. Mais gardez à l’esprit que c’est surtout vous qui avez intérêt à réaliser l’état des lieux de sortie. Sans état des lieux, vous ne pourrez pas faire de retenues sur le dépôt de garantie pour les éventuelles dégradations ou vous devrez faire appel à un huissier. Du coup, en général, c’est plutôt le propriétaire qui se plie. Une fois qu’il aura déménagé avec toutes ses affaires, peut-être dans une ville lointaine, le locataire risque de ne pas revenir juste pour faire l’état des lieux. 

Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur une date d'état des lieux, vous avez deux solutions. Première solution : vous vous faites représenter par un proche, un ami, quelqu’un de votre famille. Il suffit de lui faire une lettre de procuration qu’il présentera au locataire pour justifier de son pouvoir. Si ce n’est pas possible, vous pouvez mandater un huissier qui fera l’état des lieux à votre place. C’est aussi sans doute la meilleure solution si vous savez que l’état des lieux risque d’être... conflictuel. Evidemment, il faudra le payer.

Pour retrouver toutes nos vidéos de conseils, suivez-nous sur Youtube !

Publié par le
Juriste chez PAP.fr


Je suis locataire

Je suis propriétaire