Etat des lieux de sortie : qui prend en charge les peintures ?

Lors de l’état des lieux de sortie, il n’est pas rare que le ton monte ! Ce n’est pas toujours facile de se mettre d’accord sur l’état du logement ! Et y’a un truc sur lequel on s’écharpe souvent sont les peintures !

 Lors de l’état des lieux de sortie, il n’est pas rare que le ton monte ! Ce n’est pas toujours facile de se mettre d’accord sur l’état du logement ! Et il y a un truc sur lequel on s’écharpe souvent sont les peintures ! 

Mon locataire est resté 5 ans, les peintures sont toutes jaunies ! Je peux faire une retenue sur le dépôt de garantie ?

Attention, on ne peut faire des retenues que pour des dégradations imputables au locataire. Or, le jaunissement de la peinture est liée le plus souvent au seul effet du temps qui passe, c’est ce qu’on appelle la vétusté. Si le locataire n’a pas participé au jaunissement, vous ne pouvez pas faire de retenue. Si, en revanche, vous pouvez démontrer que les peintures se sont dégradées parce que le locataire fume par exemple ou s’il a laissé des traces, alors vous pouvez faire une retenue sur le dépôt de garantie. 

Oui le locataire fumait dans le logement, je peux faire une retenue de combien ?
Il faut prendre en compte la vétusté ! Souvent, on considère une peinture a une durée de vie de 10 ans, ce qui signifie qu’au terme de cette période, la peinture n’a plus de valeur. Si le locataire vous rend une peinture abîmée au bout de 5 ans, vous étiez légitime à penser qu’elle durerait encore 5 ans. Vous pouvez donc faire une retenue qui représentera en gros 50 % de la facture de la nouvelle peinture.   

Est-ce qu'il existe une grille de vétusté officielle ? 

Non justement c’est bien le problème ! Là pour le coup, ce serait utile d’avoir un texte ! Il existe quand même des grilles de vétusté, ce sont celles qu’utilisent les bailleurs sociaux. Pour les peintures par exemple, parfois, elles varient entre 8 et 12 ans. Je vous ai mis dans les fiches un de nos articles dans lequel vous trouverez trois grilles de vétusté.

Concrètement, quelles sont les démarches pour faire une retenue ?

Pour faire une retenue sur le dépôt de garantie, vous devez remplir deux conditions. Première condition : il faut que l’état des lieux de sortie mentionne la dégradation. Du coup, il faut être précis, le plus précis possible. Il ne faut pas se limiter de “peintures jaunies” mais “peintures jaunies par la fumée de cigarette dans telle pièce”. Deuxième condition : le montant de la retenue doit être justifié par un devis ou, idéalement, une facture qui prouvera au locataire que vous avez fait les travaux.

 Une fois que vous avez ça, vous devez dans le délai de 2 mois envoyer une lettre au locataire accompagnée des justificatifs pour expliquer les retenues que vous avez faites et restituer le solde du dépôt de garantie.  Par prudence, il vaut mieux envoyer ça en courrier recommandé avec accusé de réception !

Pour retrouver toutes nos vidéos de conseils, suivez-nous sur Youtube !

Publié par le
Juriste chez PAP.fr


Je suis locataire

Je suis propriétaire