Les locataires âgés sont-ils vraiment protégés ?

Les locataires âgés sont protégés, on l’entend partout ! Et du coup, les propriétaires sont parfois réticents à leur louer… Du coup, ces locataires traînent cette protection un peu comme un boulet. Mais c’est quoi vraiment cette protection ?

Les locataires âgés ne sont pas expulsables ?

Non ! Les locataires âgés ne sont pas dispensés de payer leur loyer, ils peuvent subir une procédure d’expulsion comme n’importe quel locataire. 

La protection intervient seulement en cas de congé du propriétaire, c’est-à-dire lorsque lui veut récupérer le logement. 

En quoi ça consiste ? En cas de congé pour vente ou pour reprise, le propriétaire doit offrir au locataire une solution de relogement adaptée à son foyer et dans le même secteur géographique. Ça ne veut pas dire qu’il doit posséder un autre logement pour lui louer mais qu’il doit rechercher une solution, en lui proposant des offres adaptées à sa situation. 

Qui bénéficie de cette protection ? Toutes les personnes de plus de 65 ans ?

Il y a souvent une confusion ! Ce ne sont pas les locataires âgés qui sont protégés, ce sont les locataires âgés de plus de 65 ans ET qui ont des ressources inférieures à certains plafonds (en 2022, le plafond est de 24.316 euros pour un célibataire). C’est cumulatif hein ! 

Si le locataire a plus de 65 ans mais qu’il a de bons revenus, il n’est pas protégé et le propriétaire n’a pas à trouver de solution de relogement en cas de congé pour vente ou pour reprise.

Et si c'est le propriétaire qui est âgé ? Ou qui a des revenus modestes ?

En bien non justement ! C’est une limite à la protection du locataire. Dès lors que le propriétaire a plus de 65 ans OU des ressources inférieures aux mêmes plafonds, il n’y a plus de protection pour le locataire.  

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Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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