Quand le locataire donne congé...

Quelles sont les règles lorsqu’un locataire donne congé ? Voici cinq questions/réponses pour connaître les formalités, le calcul des délais de préavis, la renonciation au congé. C’est l’un thèmes sur lequel on a le plus de questions !

Mon locataire m’a envoyé son congé le 1 juin, je suis allé le chercher le 5 juin. A partir de quelle date court le délai de préavis ? 

Le délai de préavis démarre le jour de la réception du courrier par le propriétaire, le 5 juin dans votre exemple. On ne prend donc pas en compte la date d’expédition, ni la date à laquelle est passé le facteur mais bien la date à laquelle vous avez signé l’accusé de réception. C’est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et la jurisprudence qui le disent.

Est-ce que tout mois commencé est dû ?

Non, ça c’est du flan ! Le locataire paie jusqu’au dernier jour de préavis, c’est tout ! Si le préavis se termine le 5, il paie 5 jours sur le mois (on fait un prorata temporis) et ça n’empêche pas le locataire de partir avant. Il peut partir le 2 par exemple, vous ferez l’état des lieux et il vous restituera les clés le 2 mais il devra quand même payer jusqu’au 5. 

Mon locataire m'a donné congé par texto...

C’est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique. Le congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre émargement. Il ne peut donc pas être donné oralement, par texto ou par lettre simple. Il faut donc demander à votre locataire de confirmer dans les bonnes formes son congé. Qu’on s’entende bien, il ne s’agit pas d’être pointilleux par principe, il s’agit pour vous d’avoir une preuve valable de la résiliation du bail… Ben oui, il faut être certain que le bail sera résilié et à quelle date avant de rechercher un nouveau locataire.  

Mon locataire veut renoncer à son congé !

On ne peut pas renoncer à son congé. Du coup, c’est à vous propriétaire de choisir : soit vous acceptez qu’il renonce à son congé et le bail se poursuit comme s’il ne s’était rien passé, soit vous exigez son départ à l’expiration du bail.

Que se passe-t-il si le locataire ne part pas à la date prévue ?

Il faudra faire constater par un huissier que le locataire se maintient dans les lieux illicitement puis agir devant le tribunal pour obtenir un avis d’expulsion et une indemnité. Ce n’est pas la joie !

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Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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