Congé du locataire : quel préavis ?

Le locataire peut donner congé à tout moment lors de la location. Il doit seulement respecter un délai de préavis : une fois que le propriétaire est averti, le contrat prend fin après l’écoulement de ce délai.

1 mois ou 3 mois ? Vide et meublé ?

On reprend les bases ! En location meublée, le délai de préavis du locataire est d’un mois… toujours ! En location vide, le délai de préavis est en principe de trois mois… mais dans de nombreuses situations énumérées par la loi, le délai est ramené à un mois. 

En vide, quel délai de préavis dans les zones tendues ?

Dans les 1.150 communes listées en zone tendue par le ministère du Logement, le délai de préavis est réduit à un mois.

Si vous ne savez pas si vous êtes en zone tendue, je vous invite à utiliser notre outil ! Vous indiquez le nom de la commune, et on vous donne les règles de congé, on vous aussi dit s’il y a un encadrement !

Oui ! Le préavis d'un mois en zone tendue s’applique à tous les contrats quelle que soit leur date de signature. Donc, pour énormément de locataires, ceux qui se situent dans les grandes agglomérations, le délai de préavis est d’un mois. Dans dans tous les communes qui ne sont pas en zone tendue, le délai de préavis est de trois mois en location sauf… sauf…

Quels sont les autres motifs de préavis réduit ?

Si le locataire peut justifier être dans l'une de ces situations :

  • en cas d'obtention d'un premier emploi,
  • de mutation,
  • de perte d'emploi,
  • de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
  • âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
  • bénéficiaire du revenu minimum d'insertion.

La fin d'un CDD est-elle considérée comme une perte d’emploi ?

Oui ! La fin d’un CDD constitue une perte d’emploi, c’est la jurisprudence qui l’a décidé. Même solution pour une rupture conventionnelle. En revanche, la perte d’emploi ne peut concerner qu’un locataire salarié ; un commerçant ou un libéral qui arrête son activité, ce n’est pas une perte d’emploi. 

Il faut que la perte d’emploi et le congé du locataire soient concomitants. Si le locataire donne congé un an après avoir perdu son emploi, ça ne marche pas. Par contre, si c’est quatre mois après, les juges ont validé, ils ont estimé que la perte d’emploi était la cause du congé. 

Dernier point important : pour bénéficier du préavis réduit, il faut en justifier dans la lettre de congé, en fournissant la lettre de licenciement par exemple. 

En conclusion, en location meublée, c’est toujours un mois ! En location vide, c’est également un mois dans les zones tendues. Ailleurs, c’est trois mois sauf si le locataire a un motif professionnel ou personnel prévu par l’article 15 de loi du 6 juillet 1989. 

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Publié par le
Juriste chez PAP.fr


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